Après les révélations du livre Les Fossoyeurs sur les dérives dans les Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) du groupe Orpea, le gouvernement avait assuré que les contrôles seraient renforcés. Et ce dans le but d’améliorer la qualité de l’accompagnement et de rendre plus transparent le fonctionnement de ces structures pour les familles et les résidents. La publication d’un décret le 29 avril « portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux » va dans ce sens.
Un contrat de séjour renforcé
Cette nouvelle réglementation rend obligatoire « une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial ». Elle renforce également l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en Ehpad, et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.
Instauration de nouveaux indicateurs
Le texte précise aussi « les règles de facturation par les Ehpad en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident ». Enfin, il rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en Ehpad : composition du plateau technique, profil des chambres (doubles ou simples), nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur et partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé.
