D’abord le décret a été déposé sur le bureau d’Adrien Taquet. Puis sur celui de Charlotte Caubel. Pour finir par atterrir, récemment, sur la table de Sarah El Haïry. Sans que, d’un ministre chargé de la protection de l’enfance à l’autre, le texte élaboré pour établir un taux et des normes d’encadrement dans les structures d’accueil des enfants protégés, pourtant prêt depuis près de deux ans, ne soit jamais publié.
« C’est le fruit d’un travail de plus d’un an, issu de la collaboration de plusieurs organismes avec la DGCS (direction générale de la cohésion sociale), préparé en parallèle de la loi Taquet de 2022 », rappelle Alain Vinciarelli, président de l’Anmecs (Association nationale des maisons de l’enfant à caractère social). Alors l’Anmecs, le Gepso (Groupe national des services publics sociaux et médico-sociaux) et la Cnape (Convention nationale des associations de protection de l'enfant), qui avaient élaboré le décret, ont repris leur bâton de pèlerin pour aller prêcher la bonne parole des enfants protégés auprès des parlementaires.
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« Depuis l’automne 2023, nous avons organisé des rencontres avec les députés ayant une sensibilité à cette question de tous les groupes parlementaires, avec les sénateurs, pour leur présenter nos travaux. Nous devons aussi être entendus par la délégation des droits de l’enfant, la commission d’enquête sur les politiques de protection de l’enfance, le Cese (Conseil économique social et environnemental), énumère Jeanne Cornaille, déléguée nationale du Gepso. Notre objectif est que la protection de l’enfance cesse d’être l’angle mort des politiques publiques. » Et suivant le conseil soufflé à leurs oreilles par plusieurs élus, les trois organisations ont fini par rédiger elles-mêmes une proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance, qu’elles remettent clé en main à chacun de leur rendez-vous. « C’est un outil supplémentaire pour se donner plus de chance de sensibiliser, d’impliquer les parlementaires, pour que l’un d’entre eux s’en saisisse et le porte, précise Alain Vinciarelli. Cela commence à faire un moment que l’évaluation des besoins est réalisée : je ne sais pas quel sujet de la protection de l’enfance n’a pas déjà fait l’objet de milliers d’enquêtes qui finissent dans des tiroirs. Nous voulions éviter que nos revendications enclenchent un énième diagnostic. »
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A l’heure actuelle, hormis un texte obsolète datant de 1974 pour les pouponnières, aucune réglementation ne prévoit le moindre taux d’encadrement minimal dans les établissements de protection de l’enfance. Résultat, en Mecs, le taux d’encadrement oscille entre 5,4 équivalents temps plein (ETP) pour les moins de 6 ans, à 6,6 pour les 13-18 ans pour des groupes variant de 10 à 12 enfants, d’après une enquête effectuée par l’Anmecs en 2022.
« Sans mise en place d’un socle, chaque taux d’encadrement varie donc en fonction des départements, déplore Jeanne Cornaille. Et alors que la vulnérabilité des mineurs que nous accueillons ne cesse d’augmenter, impliquant une prise en charge éducative et sanitaire adaptée, aucune qualification n’est exigée. Même la formation des professionnels diplômés, qui ne répond pas à tous les besoins des enfants dont nous nous occupons, doit être améliorée. Elle ne prend pas suffisamment en compte la littérature scientifique récente qui a considérablement enrichi la relation d’aide. »
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La proposition de loi rédigée par les trois partenaires prévoit donc l’établissement de normes communes à tous. Et renvoie au décret. « Tout y est prévu précisément », rappelle Alain Vinciarelli. A savoir l’instauration de taux d’encadrement minimum, assorti de coefficients de majoration pour les projets spécifiques, comme l’accueil d’urgence ou celui des mineurs à double vulnérabilité. Et ce aussi bien pour l’équipe éducative (8 ETP pour 10 situations), pour les chefs de service (1 ETP pour 20), les surveillants de nuit (2 ETP pour 20), les psychologues (0,5 ETP pour 20), le personnel médical (0,5 ETP pour 20). Même l’impact financier, évalué à 1,5 milliard d’euros, a été calculé par les organisations. « Ce serait aussi un moyen d’améliorer les conditions de travail et l’attractivité. Et on ne peut pas faire moins pour assurer la sécurité et le bien-être de ceux qui nous sont confiés », assure le président de l’Anmecs.
>>> Lire la proposition de loi.
