« Les principes de protection et de primauté de l’éducatif doivent guider la procédure et les réponses pénales à destination de tous les enfants et les jeunes, indépendamment de leur statut et de leur situation », souligne en introduction la note de la Cnape (Convention nationale des associations de protection de l'enfant), publiée le 29 mars.
Dans cette publication, la fédération dresse 16 recommandations pour mieux accompagner les mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, des profils souvent discriminés et avec lesquels les professionnels de terrain peinent à tisser du lien. En premier lieu, il est proposé de développer des solutions de mise à l’abri adaptées dès l’arrivée des jeunes en France et d’organiser des maraudes pour repérer ce public et l’orienter vers des structures d’accompagnement.
« L’errance est l’une des caractéristiques principales du profil sociologique des mineurs isolés qui commettent des actes de délinquance, détaille la note. En situation de danger avérée, ces jeunes ne sont suivis par aucun dispositif d’accompagnement et se placent, la plupart du temps, dans une posture de refus de toute prise en charge. Leur addiction aux substances psychotropes illicites est par ailleurs un marqueur important de leur vulnérabilité. »
« Sortir des logiques de rétention et d’incarcération »
La Cnape appelle également à privilégier l’approche éducative avec les MNA pour « sortir des logiques de rétention et d’incarcération » et à régler les questions autour de l’exercice de l’autorité parentale, en assurant une représentation légale au mineur par l’ouverture d’une tutelle.
Les auteurs recommandent aussi une meilleure coordination entre l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui fait actuellement « défaut », selon les associations membres de la Cnape. « L’absence de dialogue favorise grandement les ruptures de parcours et ne contribue pas à la conduite d’une action éducative cohérente construite sur la base d’objectifs communs. »
La note met enfin en lumière le sujet du recours abusif à l’audience unique pour les MNA. Prévue par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), cette démarche accélérée et censée être exceptionnelle, permet de statuer à la fois sur la culpabilité et la sanction. « La CNAPE s’interroge sur le risque de dévoiement de cette procédure (...) qui va à l’encontre de la philosophie de la réforme et qui prive le mineur de la période de mise à l’épreuve éducative. »
