Personne, parmi les acteurs du médico-social, ne s’y attendait vraiment. Mercredi 31 janvier, lors des débats sur la proposition de loi « bien vieillir » – renommée « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » –, le Sénat a adopté un amendement rendant la réforme des services d’aide à domicile facultative (lire les débats). Une décision incompréhensible selon l’UNA. En juillet dernier, la fédération avait salué la parution au Journal officiel, du cahier des charges des nouveaux services autonomie à domicile. Un dispositif issu de la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad).
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ASH : Comment réagissez-vous à cet amendement ?
Marie-Reine Tillon : C’est du grand n’importe quoi. Les fédérations travaillent depuis deux ans sur cette réforme. Elles sont en ordre de marche pour la mettre en œuvre. Le cahier des charges des services autonomie à domicile avait été co-construit de manière exemplaire, avec l’ensemble des fédérations et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Certes, il y a pu y avoir des tensions lors des discussions. Certes, il avait mis du temps à sortir – le temps de sa maturation –, mais un superbe travail avait été mené, sans que ses conclusions soient imposées d’en haut. C’était cadré : les services avaient jusqu’au 30 juin 2025 pour mettre en œuvre la réforme. Et voilà qu’un amendement vient casser tous les efforts déployés, au détriment des personnes accompagnées.
Vous comprenez les difficultés évoquées ?
Oui, on peut le comprendre et on ne les nie pas. Réussir la fusion des Ssiad et des Saad peut être compliqué. Il faut trouver avec qui se marier. C’est le jeu normal des institutions. A nous, les fédérations, d’accompagner nos adhérents pour que cela se passe le mieux possible. Mais la rendre facultative revient à dire : « On ne change rien ». Nous voilà donc revenus à la case départ avec un amendement, voté au débotté, qui nie la réalité du terrain. Dans la perspective à la fois du virage inclusif dans le handicap, et du virage à domicile dans l’autonomie, c’est inadmissible de revenir sur cette réforme, alors que l'on parle depuis des années de la nécessité d’une grande loi de programmation sur le grand âge.
En quoi cette réforme allait dans le bon sens ?
Cette réforme, c’était, à quelques nuances près, la généralisation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). Pour la personne accompagnée, les services autonomie à domicile sont l’occasion d’avoir un seul interlocuteur autour de l’aide et du soin à domicile, pour une prise en compte globale de ses besoins. Fini l’accompagnement d’un côté, le soin de l’autre, les deux ne se parlant pas. On a enfin un regard professionnel sur l’ensemble de la situation d’une personne.
Comment comptez-vous peser sur ce débat ?
Nous sommes en train d’organiser la mobilisation avec nos amis des autres fédérations. Nous comptons interpeller la presse, les parlementaires, le Président, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Nous voulons bloquer cet amendement avant le passage en séance publique, devant la commission mixte paritaire et à l’Assemblée nationale.
Que pensez-vous, de manière plus générale, de cette proposition de loi ?
Des points sont intéressants – le renforcement des contrôles, les mesures d’aide à la mobilité des salariés qui méritent d’être retravaillées – mais ils ne révolutionnent pas notre secteur. La carte professionnelle, notamment, est un gadget, comparée aux besoins de revalorisation salariale et à la mise en œuvre des services autonomie. Ce n’est pas ça qui va renforcer l’attractivité de nos métiers…
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