Un décret a été adopté le 23 novembre 2023, et publié au Journal officiel du 25 novembre, afin d’instituer des pôles spécifiques aux violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.
Composition du pôle situé au sein des tribunaux judiciaires. Au sein de chaque tribunal judiciaire sera implanté un pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales. Il sera composé :
- De magistrats du siège et du parquet appelés à connaitre de ce type de violences, chargés de coordonner les activités du pôle, et seront désignés par le président du tribunal judiciaire et le procureur près cette juridiction, après avis des assemblées générales des magistrats du siège et du parquet. Pour rappel, le magistrat du siège exerce la fonction de juger, alors que celui du parquet ne le peut pas (procureurs et substituts)
- Des directeurs de services de greffes judiciaires, de greffiers,
- De juristes assistants,
- D’agents contractuels de catégorie A (aident les magistrats en matière d’affaires familiales, de contentieux de la protection et du pôle social).
Missions des magistrats coordinateurs. Ils concourreront, chacun de leurs côtés « à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales. »
- Ils devront également définir les actions et formations adaptées aux besoins de chaque membre du pôle.
- Ils veilleront à ce que les informations soient équitablement réparties entre eux.
Ceux-ci s’assureront de la mise en place de circuits de traitement par les services du siège, ou du parquet chargés de traiter des violences intrafamiliales.
- Ils adresseront au procureur ou au président du tribunal judiciaire toutes les mesures d’améliorations qu’ils jugeront appropriées.
Les magistrats chargés de coordonner le pôle dresseront, périodiquement, un bilan de l’activité de celui-ci qu’ils présenteront à l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Mise en place d'un comité de pilotage. Ces pôles seront épaulés par un comité de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales. Co-présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur, il devra se réunir au moins une fois par an. Il aura notamment pour missions :
- De définir les actions à mettre en œuvre pour lutter contre ce type de violences,
- De piloter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositions de lutte,
- De proposer des solutions afin d’améliorer le traitement de ces violences,
- De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires,
- De partager les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Composition du pôle situé au sein des cours d'appel. Pour ce qui est de la mise en place de ce pôle au sein des cours d’appel, les missions et magistrats coordinateurs sont similaires. Parmi les différences notables, on remarque que les magistrats seront désignés par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour. Le magistrat du siège se réfèrera également au premier président de la cour d’appel.
Le décret entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024.
