Un décret du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre, modifie les conditions nécessaires à l’exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à compter de septembre 2025.
Conditions d'exercice des fonctions de protection et d'accompagnement. Pour exercer des mesures de protection, il est impératif d’être titulaire d’un diplôme national de licence professionnelle, avec la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
- Les fonctions d’accompagnement exigent d'avoir suivi une formation complémentaire, qui atteste des compétences nécessaires à l’exercice de cette mission.
Attestation de suivi de la formation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et du ministre chargé des Affaires sociales viendra préciser les conditions d’accès, le contenu et l’organisation de la formation permettant d’exercer des fonctions de protection des majeurs.
- Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d’accompagnement judiciaire », atteste que la condition de formation complémentaire a été remplie.
- Ce certificat peut être délivré jusqu’au 31 décembre 2027.
Travailler en établissement accueillant des personnes âgées et être mandataire judiciaire. Certains agents exerçant en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées peuvent également être désignés pour être mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Les établissements doivent faire une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département.
- Désormais, ces agents disposent d’un an à compter de cette déclaration pour satisfaire à la condition de formation.
Par ailleurs, le texte abaisse à 18 ans (au lieu de 21 ans) la condition d’âge pour l’exercice de l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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