Une circulaire du 20 novembre 2023, publiée le 27 novembre, donne des détails sur la mise en place de deux dispositifs issus de la Conférence nationale du handicap (CNH). Ceux-ci ont pour objectif de rendre plus accessibles les établissements recevant du public (ERP), et en particulier les ERP privés.
Création d'un fonds territoral d'accessibilité (FTA). Il sera doté de 50 millions d’euros par an pour une période allant de 2023 à 2028 (pour un total de 300 millions d’euros).
- Les buts sont simples : faire que ces établissements se mettent en conformité avec la loi du 11 février 2005 et faire en sorte qu’ils soient accessibles de manière effective.
- Cela concerne principalement les bars, commerces, restaurants ou encore hôtels.
Ce fonds pourra être subventionné jusqu’à 50 % par l’Etat, dans la limite de 200 000 €.
- Ces subventions auront pour objet les dépenses de travaux ou d’équipements.
- L'Etat pourra également intervenir à hauteur de 50 % pour les dépenses d’ingénierie, dans la limite de 500 €.
Conditions d'éligibilité. Le demandeur devra :
- Appartenir à la 5e catégorie des ERP (magasins de ventes, restaurants ou débits de boissons, hôtels ou pensions de famille, établissements bancaires, et autres ERP selon l’appréciation du sous-préfet référent handicap) ;
- Etre une PME.
Les dépenses nécessaires à l’amélioration des ERP sont divisées en deux catégories :
- Celles concernant l’achat de certains équipements ou la réalisation de petits travaux ;
- Celles portant sur la réalisation de gros travaux ou l’achat de certains équipements.
Modalités d'envoi du dossier. A noter que pour ce dernier type de dépenses, les demandeurs devront transmettre à l’agence de services et de paiements (ASP), lors de la demande de versement du solde, l’autorisation de construire délivrée par la mairie. Le délai pour instruire cette autorisation est de quatre mois et se divise en trois étapes :
- La vérification de la complétude du dossier, ainsi que sa transmission à la commission locale d’accessibilité ;
- L’instruction par les directions départementales des territoires (DDT) et de la mer (DDTM) de ces demandes, et la transmission de leur avis à la commission compétente ;
- La communication de la décision de cette dernière par la mairie.
Les porteurs du projet pourront déposer une demande d’aide via le site de l’ASP, recevoir une avance de 30 % de la subvention (sur présentation des preuves de commencement du projet), ainsi que le solde (sur présentation des factures acquittées et de l’autorisation de construire).
Les préfets auront pour responsabilité de sensibiliser les maires, les agents des DDT et des DDTM sur l’ampleur de ce dispositif et l’obligation de traiter les dossiers avec application.
- Par ailleurs, il sera possible de remonter annuellement les priorités locales à l’ASP, avec l’aide du sous-préfet référent handicap du département.
Création du programme « Ambassadeurs de qualité ». Il s'agit d'un dispositif qui sera implanté dans les DDT et DDTM, les unités départementales des directions régionales et interdépartementales de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (UD-DRIEAT), ainsi qu’à la préfecture de police de Paris.
- Les personnes engagées seront des volontaires effectuant une mission d’intérêt général, âgés de 16 à 30 ans.
- Elles seront postées dans des services mentionnés ci-dessus, et sélectionnées par une association spécialisée dans le déploiement du service civique venant en appui de l’administration.
Ils auront notamment pour mission :
- De sensibiliser les gestionnaires des ERP à l’importance de l’accessibilité de leurs locaux aux personnes en situation de handicap ;
- De les informer sur la possibilité de bénéficier de l’aide financière de l’Etat (fonds territorial d’accessibilité) ;
- D’alimenter la plateforme AccesLibre, en lien avec les ERP, afin d’établir une cartographique des données de l’accessibilité des ERP.
Les recrutements ont commencé depuis le début du mois de novembre 2023.
