Le mardi 28 novembre, la ministre déléguée chargée des PME Olivia Grégoire était présente au Salon des services à la personne. A cette occasion, elle a annoncé une série de mesures et d’évolutions pour ce secteur, grâce à la mise en place d’une réforme du cahier des charges. Au programme : les gardes d’enfants en situation de handicap, embauche de nouveaux salariés, ou encore information du client. L’arrêté détaillant les différentes évolutions a été adopté le 24 novembre 2023, puis publié au Journal officiel le 28 novembre suivant. Celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Qui est concerné ? Au préalable, le texte dispose que plusieurs activités relèveront de ce cahier des charges :
- La garde et l’accompagnement d’enfants en-dessous d’un certain âge,
- L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, ainsi qu’aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- L'accompagnement ou la conduite des véhicules personnels des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
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Vérification des antécédents judiciaires. La première grande évolution concerne le contrôle des antécédents judiciaires des candidats, ce qui n’était pas le cas avant. Les principes généraux restent les mêmes, à savoir que ces derniers sont reçus physiquement par l’employeur, qui doit s’assurer de leur capacité à exercer les emplois proposés. Mais la nouveauté est que les employeurs sont désormais soumis à plusieurs vérifications liées à l’absence de condamnations pour :
- Atteinte volontaire à la vie,
- Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes,
- Agression sexuelle,
- Enlèvement et séquestration,
- Recours à la prostitution de mineurs,
- Délaissement de mineurs et mise en péril de mineurs,
- Tout autre délit incompatible avec l’exercice des missions proposées.
Fin des barrières d'accès. Cela signifie que l’employeur n’a plus l’obligation de disposer d’un local.
- Il peut offrir un accueil dématérialisé, comme physique.
- Mais dans les deux cas, il est dans l’obligation de mettre en œuvre des moyens afin de pouvoir répondre aux exigences d’accessibilité.
Santé au travail. Il est également dans l’obligation d’organiser, au moins une fois par an, des actions de sensibilisation aux problématiques de santé au travail. Cela se traduit notamment par des réunions d’informations, des temps collectifs, et des actions de formation.
Accompagner les intervenant dans leur pratique professionnelle. A noter que pour la garde et l’accompagnement d’enfants en-dessous d’un certain âge, les intervenants bénéficieront de soutiens comme des formations, des réunions d’échange de pratiques, ou encore d’entretiens individuels.
Assurer un suivi avec le client. Le gestionnaire doit également assurer un suivi individualisé pour vérifier l’adéquation des prestations réalisées avec les besoins du client. En cas d’absence, il doit aussi assurer la continuité des opérations, en proposant au client un salarié remplaçant.
Contrôle de l'application du cahier des charges. L’arrêté précise également que l’employeur doit tenir à jour un historique des interventions, et procéder au moins une fois par an à des contrôles internes, permettant d’établir la bonne application du cahier des charges.
Lors de son intervention, mardi 28 novembre, Olivia Grégoire a également annoncé l’assouplissement de la condition d’activité exclusive. Ce qui signifie que les micro entrepreneurs et entreprises de moins de 10 salariés exerçant dans l’aide à la personne à titre principal pourront exercer en complément une autre activité. Cette mesure devrait être mise en œuvre au 1er janvier 2025.
