Le gouvernement Bayrou peut pousser un soupir de soulagement après l’adoption de son budget 2025. Certes, le cheminement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n’est pas encore complètement terminé. Toujours soumis à l'épée de Damoclès d'une éventuelle motion de censure ce lundi, il devrait, en outre, d’ici la fin du mois, subir l'examen du Conseil constitutionnel à la recherche d’éventuels cavaliers budgétaires ou législatifs à supprimer. Mais du côté du ministère délégué aux personnes handicapées et – désormais – à l’'autonomie, dont le périmètre financier avoisine les 15 milliards pour l’année en cours, on se félicite surtout des objectifs atteints. « Tout ce qui avait été annoncé a été confirmé en 2025 », se félicitait-on le 7 février dans l’entourage de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, alors que celle-ci s’exprimait face à l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis).
Remboursement "total" des fauteuils roulants
Et pour le ministère de l’ancienne députée du Nord, les chantiers sont nombreux. A commencer par celui, emblématique, du remboursement total des fauteuils roulants par la sécurité sociale. « Tous, même les modèles électriques et mêmes les modèles les plus coûteux », a-t-elle annoncé. Dans la nuit du 6 au 7 février paraissait d’ailleurs un arrêté listant l’ensemble des véhicules – fauteuils, mais aussi poussettes ou scooters modulaires – éligibles aux nouvelles dispositions concernant les remboursements. Une promesse qu’avait initialement faite Emmanuel Macron en 2024 après que la Conférence nationale du handicap (CNH) a rendu une décision en ce sens le 26 avril 2023. « On a beaucoup travaillé avec les associations pour établir cette nomenclature », a précisé la ministre.
L’impact financier de la mesure devrait être relativement modéré pour les comptes de la sécurité sociale n’entraînant, en 2025, qu’un surcoût de 160 millions à ajouter aux 300 millions déjà remboursés selon les processus antérieurs. « On peut produire des économies assez fortes en réduisant l’usage locatif des fauteuils », a expliqué Charlotte Parmentier-Lecocq. Comprendre : ce qui ne sera pas remboursé au titre de la location de fauteuil sera autant d’économisé pour assurer les financements nécessaires aux remboursements de fauteuils achetés, la possibilité restant de privilégier une offre locative avec option d’achat.
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Des passerelles entre Esat et milieu ordinaire
2025 devrait également marquer une nouvelle étape dans la transformation des établissements ou services d'accompagnement par le travail (Esat). Si le PLFSS a confirmé l’enveloppe de 17 millions pour alimenter leur fond de transformation (Fatesat), la moitié de cette somme devrait, cette année, être consacrée au paiement d’une part de la complémentaire santé dont bénéficieront l’ensemble des travailleurs handicapés embauchés par ces structures d’insertion.
L’autre ambition du gouvernement, c’est le rapprochement entre le milieu du travail protégé et les entreprises du secteur ordinaire. « Il devrait être possible de développer des passerelles entre ces deux mondes pour ceux qui le souhaitent et le peuvent », a expliqué Charlotte Parmentier-Lecocq.
Dans le Nord, un Esat a ainsi installé une ligne de production au sein des ateliers d’une usine locale afin de permettre le mélange des deux populations salariées. Un exemple à suivre... à condition, évidemment, que l’activité des travailleurs handicapés continue à être encadrée par des conseillers d’Esat. Lesquels seront, à partir de cette année, invités à travailler davantage en synergie avec leurs homologues de France travail, notamment ceux des « teams handicap » qui regroupent des spécialistes issus de l’ex-Pôle emploi et des Cap emploi, et de l’Agefiph (dont le budget pour cette année avoisine les 540 millions d’euros).
Seul écueil : l’alignement de la rémunération des travailleurs d’Esat sur le Smic est loin d’être à l’ordre du jour. En avril dernier, déjà, l’Igas et l’IGF (inspections générales des affaires sociales et des finances), chargées d’étudier la faisabilité de la mesure, l’avaient finalement écarté, du fait du surcoût qu’entraînerait la revalorisation de l’aide au poste pour les finances publiques et du risque de perte de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) pour près de 30 % des salariés du fait de la hausse de leurs revenus. « Sur ce plan, on avance, mais le modèle économique des Esat ne permet pas pour l’instant l’alignement des salaires sur le Smic », avouait la ministre.
Poursuivre la simplification des concours de la CNSA
A surveiller de près, également, la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements. Les 200 millions que le gouvernement Barnier avait déjà débloqués à ce titre ont été sanctuarisés dans le budget 2025. Tout en restant insuffisants aux yeux des départements – censés assumer, sans forcément en avoir les moyens, le surcoût pour leur trésorerie des 183 € mensuels net d’augmentation des ex-« Oubliés du Ségur » –, ils pourraient en tout cas être de nature à soulager leurs finances cette année.
D’autres coups de pouce sont par ailleurs au menu du PLFSS, à l’image du fonds exceptionnel de 100 millions d’euros débloqué pour permettre aux départements de financer la mobilité des salariés de l’aide à domicile. Quant à l’objectif d’atteinte du seuil de 50 % du niveau des compensations de l’Etat aux collectivités, pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), « on y travaille », indiquait la ministre.
Dans cette optique de facilitation des relations entre l'Etat et les collectivités, l'exécutif entend d'ailleurs poursuivre la simplification des concours. Parmi les pistes de travail à l'étude : « Les dotations de qualité pourraient être versées de façon plus systématique aux associations en évitant la logique des CPOM. On pourrait également revoir la question des tarifs-planchers. Ce n’est pas forcément pour demain, mais le dialogue est là. »
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Le financement du virage domiciliaire toujours en question
Parmi les autres dossiers à l’agenda cette année figurent aussi le « Notre-Dame de l’accessibilité » réclamé notamment par le collectif Handicaps. Ce grand chantier viserait à faciliter l’accès aux bâtiments publics ou privés aux personnes en situation de handicap. Une série de préconisations émanant du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), du Conseil économique, social et environnemental (Cese), de l’Assemblée et du Sénat sont d’ailleurs attendues ces prochaines semaines et devraient se voir étudiées par un futur comité interministériel du handicap (CIH) dont la composition n’est pas encore tout à fait bouclée mais qui devrait entamer ses travaux le 6 mars prochain.
Cette facilitation de l’accessibilité pourrait-elle passer par des sanctions pour les établissements demeurant hors des normes ? La ministre avoue ne pas le souhaiter… sans cependant l’exclure.
Et puis il y a ce grand chantier de la prévention censé engager la France sur la voie du virage domiciliaire. Si les services publics départementaux de l’autonomie (SPDA) commencent à se mettre en ordre de bataille, la question du financement de cette adaptation majeure de la société tout entière au vieillissement pose encore question. Et à ce stade, toutes les propositions – qu’elles passent par l’affectation d’une part de la CSG à cet usage, par une forme de captation du patrimoine des personnes âgées ou l’introduction d’une part de capitalisation dans le système de retraites – sont à l’étude. Même si, soupire Charlotte Parmentier-Lecocq, « beaucoup seront difficiles à assumer politiquement… ».
