« D’ici la fin de l’été », le gouvernement doit dévoiler son projet de loi sur la fin de vie. Ce texte doit tenir compte des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’est prononcée en début d’année pour la légalisation sous conditions d’une « aide active à mourir ».
Dans la perspective de cette future loi, le conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a présenté sa contribution à Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Intitulée « Une fin de vie digne et apaisée et un accompagnement de qualité », il s’agit de 26 recommandations pour « acculturer les professionnels » et « mieux les former », tant en établissement qu’à domicile.
« Il ne s’agit pas de choisir entre le strict maintien de la législation actuelle, le suicide assisté ou l’euthanasie, mais d’exprimer un certain nombre de recommandations pour un meilleur accompagnement, dans tous les cas de figure, de la fin de vie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap », précise le conseil.
Voici les dix principales propositions :
1. Revoir la trajectoire d’augmentation du nombre de personnels accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, prévue dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour prendre en compte l’ensemble des besoins et objectifs d’amélioration de la qualité identifiés dans le cadre du modèle français de la fin de vie qui sera défini par la loi.
2. Renforcer plus spécifiquement l’offre de soins palliatifs en établissement et à domicile sur l’ensemble du territoire (notamment le nombre de places d’hospitalisation à domicile et d’équipes mobiles de soins palliatifs).
3. Renforcer les plans d’aide APA et PCH ou créer de nouvelles prestations pour permettre aux services à domicile d’intervenir auprès des familles après le décès du proche.
4. Intégrer davantage les problématiques d’accompagnement de la fin de vie à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées, assurée par certains Ehpad et services à domicile.
5. Former l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à l’accompagnement de la fin de vie, en intégrant dans la formation des perspectives de sciences humaines et sociales, et allouer de nouveaux fonds à la CNSA pour renforcer ses missions d’appui à la formation des personnels sur le sujet de l’accompagnement de la fin de vie.
6. Assurer la coordination des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour accompagner les fins de vie et favoriser les délégations de tâches en direction notamment des infirmiers en pratique avancée (IPA) mais également des aides-soignants et des professionnels des services autonomie à domicile.
7. Mieux informer sur les directives anticipées et la personne de confiance (choix et rôle) lors de toute prise en charge médico-sociale, en établissement comme à domicile, et s’assurer que cette information a été comprise.
8. Articuler l’offre de soins palliatifs et l’accompagnement à la fin de vie avec la transformation de l’offre d’établissements et de services portée par la branche pour réaliser l’approche domiciliaire (Ehpad plus ouverts, développement des habitats intermédiaires, renforcement du domicile individuel).
9. Intégrer les problématiques relatives à la fin de vie à la réforme des services autonomie à domicile.
10. Penser la coordination des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social en matière d’accompagnement à la fin de vie au sein du futur « service public territorial de l’autonomie ».
