1. Rapprocher les micro-crèches du statut de droit commun
Comme les autres EAJE, les micro-crèches devront, par exemple, se doter d’un directeur de structure et d’une équipe pluridisciplinaire répondant aux mêmes qualifications que les crèches de droit commun. (Recommandations 1 à 3)
Leur financement devra s’aligner sur le modèle économique des crèches financées par la PSU (prestation de service unique). En contrepartie, un soutien plus équitable des familles accueillies dans ce type de structure est recommandé. (Recommandations 52 et 53)
2. Augmenter le taux d’encadrement
Le rapport préconise la présence d’au moins deux professionnels en permanence dans chaque structure, de façon immédiate. Dans le cadre de la prochaine Cog (convention d’objectif et de gestion) entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), prévue en 2027, il recommande un taux d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants (un pour quatre à terme), ce taux étant calculé au niveau des sections et non de l’établissement en son entier. Le rapport suggère aussi que la taille des sections soit limitée à 15 enfants (12 à terme). (Recommandations 4 à 7)
3. Améliorer la qualification du personnel
Le texte demande le respect du principe de référence, qui exige que les enfants soient toujours suivis par les mêmes professionnels au sein de leur section. Pour assurer la présence d’un personnel qualifié, le délai minimal pour être autorisé à embaucher des candidats non diplômés devrait être allongé à court terme, passant de 3 semaines à 2 mois. D’ici 2027, il s’agirait de supprimer cette possibilité. Le ratio de professionnels qualifiés (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, infirmières, psychomotriciens) devra être à nouveau d’au moins 50 % (60 % à terme). (Recommandations 8 à 10)
4. Renforcer les contrôles
Selon le rapport, les professionnels devraient être dotés d’une carte professionnelle. Les contrôles effectués par les PMI pourront s’étoffer : entretien individuel obligatoire avec chaque salarié, vérification du principe de référence, de l’existence d’un livret de suivi des enfants, de la standardisation des pratiques (heures de repas, de coucher). Mais aussi s’intensifier : le contrôle devra avoir lieu au moins tous les 3 ans, suivant une égalité de traitement et de fréquence. Des contrôles inopinés devront être organisés. Chargés de vérifier leur bonne tenue, les services déconcentrés de l’Etat se substitueraient aux PMI en cas d’impossibilité. Les sanctions prévues par la loi sur le plein emploi pourraient être appliquées. Le document recommande aussi d’élargir les pouvoirs de contrôle des caisses d'allocations familiales (CAF), par exemple en leur confiant, au-delà des vérifications financières, l’aspect administratif et bâtimentaire. (Recommandations 11 à 23)
Sur le même sujet: Six propositions clés pour rétablir la qualité d’accueil en crèche
5. Améliorer les conditions de travail et l’attractivité
Plusieurs pistes sont préconisées pour attirer les professionnels de ce secteur en tension. Comme réfléchir à l’harmonisation des conventions collectives, encourager l’affectation des logements sociaux aux personnels de crèche ou lancer une campagne nationale de communication pour détailler les enjeux des métiers de la petite enfance.
Des mesures de prévention pour lutter contre les risques physiques et psycho-sociaux, déterminés au sein d’une liste exhaustive, sont envisagées. Telles que la formation aux risques ou l’intégration d’équipements ergonomiques dans le référentiel bâtimentaire. (Recommandations 24 à 29)
6. Repenser les formations
Côté formation initiale, il s’agirait d’y intégrer les dernières avancées scientifiques, à l’image des besoins fondamentaux des jeunes enfants. Un socle commun de compétences devrait être mis en place quelle que soit la formation. Le rapport met aussi l’accent sur le terrain. Plébiscitant l’alternance et interdisant les enseignements dispensés majoritairement en ligne, il recommande notamment que toutes les formations soient composées à part égale de théorie et de pratique, contiennent des stages, dont un de 6 mois au minimum, et que les notes qui les sanctionnent comptent autant que celles des enseignements. C’est aussi le nombre de formations qu’il faudrait augmenter.
Côté formation continue, le texte conseille de mettre à jour régulièrement et de façon obligatoire ses compétences, et d’instaurer des analyses de pratiques professionnelles de façon régulière. La collaboration entre le personnel encadrant et les opérationnels est mise en avant. Les gestionnaires d’EAJE, qui devraient eux aussi bénéficier d’une formation spécifique à l’accueil jeune enfant, sont exhortés à participer à des temps d’échange et de formation communs avec les équipes. (Recommandations 30 à 45)
7. Garantir l’équilibre économique
Le principe serait d’abandonner la tarification à l’activité des crèches pour la remplacer par un financement forfaitaire. L’objectif : garantir l’équilibre budgétaire. Pour ce faire, le document préconise par exemple que le montant du forfait couvre les coûts de fonctionnement des établissements, et qu’il soit indexé chaque année sur l’augmentation réelle de ces dépenses. La trésorerie pourrait être améliorée grâce à des versements plus réguliers de la CAF.
Allant visiblement dans le sens du rééquilibrage public-privé, le rapport entend mettre fin à la fois au crédit d’impôt famille destiné aux entreprises et à la réservation de berceaux par les employeurs. Il souhaite imposer aux entreprises un prélèvement petite enfance affecté aux communes et intercommunalités. C’est d’ailleurs au niveau intercommunal que les ressources seraient regroupées, afin de les mutualiser. (Recommandations 46 à 52 et 57)
8. Rétablir l’égalité entre les familles
Au-delà de la fin de la réservation des berceaux, le texte propose d’instaurer une plateforme nationale de recensement des demandes de places en crèche, tout en laissant aux communes la compétence d’attribution des places. (Recommandation 55)
A lire aussi: Un premier grand groupe de crèches contrôlé
9. Organiser le service public de la petite enfance
L’idée est d’abord de prévoir la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité. C’est à cet échelon que l’autorité organisatrice de la politique d’accueil assurerait le suivi et l’accompagnement des EAJE. Dans un souci d’harmonisation, il est recommandé d’uniformiser les pratiques des PMI et des CAF. Mis en place à court terme, des comités départementaux seraient chargés de suivre la construction et piloter le service de la petite enfance. (Recommandations 58 à 61)
10. Avoir une vision nationale de l’accueil du jeune enfant
Plusieurs publications sont préconisées pour rassembler les différentes données au niveau national. A savoir, entre autres, les modifications normatives établies par la Cnaf, le montant total des aides allouées par la CAF, le nombre total de places en crèches gelées et manquantes, le nombre de personnels manquants et une cartographie correspondante, un schéma d’adaptation des formations en fonction des besoins de ces derniers. Des études seraient aussi utiles, par exemple, pour établir le coût réel de la qualité de l’accueil. Ou isoler dans la loi de financement de la sécurité sociale l’effort financier national spécifiquement en faveur de l’accueil de la petite enfance. (Recommandations 62 à 70)
11. Transformer les congés liés à la naissance
Deux mesures principales y sont dédiées : l’allongement de 2 semaines du congé maternité et la transformation du congé parental en congé de naissance rémunérée à hauteur de 50 % du revenu brut de chacun des parents pendant 3 mois. Une amélioration qui n’empêche pas, à l’issue de cette période, de soutenir la politique de préscolarisation que représentent ces structures d’accueil, gage d’une meilleure socialisation dans le futur selon le document. (Recommandation 71)
