Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivité ou les organismes de sécurité sociale.
Un arrêté publié au Journal officiel le 12 janvier agrée les accords suivants :
Accords de branche
Convention collective Croix Rouge Française
Accord d’entreprise du 15 décembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la Santé » - attribution d’une prime forfaitaire aux salariés.
Accords d’entreprise et décisions unilatérales
UDAF de l’Allier, 03000 Moulins
Décision unilatérale du 18 juin 2020 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Mutualité Française Bourguignonne SSAM, 21017 Dijon
Accord d’entreprise n° 95 du 27 novembre 2020 relatif à la transposition de l’indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé ».
Groupe SOS Jeunesse, 75011 Paris
Accord d’entreprise du 17 juillet 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat liée au Covid19.
Association AUDACIA, 86000 Poitiers
Décision unilatérale du 31 août 2020 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat liée au Covid19.
Association Mlezi Maore, 97600 Mamoudzou
Accord d’entreprise du 14 août 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat liée au Covid19.
Association L’Oiseau Bleu, 07230 Payzac
Décision unilatérale de l’employeur du 11 mai 2020 relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
