Le droit au regroupement familial est considéré comme un droit inconditionnel par la justice européenne. Celle-ci s’est d’ailleurs interrogée à ce sujet, le 30 janvier 2024, concernant un MNA réfugié, ayant atteint la majorité au cours de la procédure.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur le droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné (MNA).
L’affaire. En l’espèce, un Syrien MNA a obtenu le statut de réfugié en Autriche. Sa sœur gravement malade, ainsi que ses parents, ont cherché à le rejoindre, et ont donc demandé l’obtention de titres de séjour.
- Demandes qui leur ont été refusées par les autorités locales, au motif que le jeune syrien était devenu majeur au cours de la procédure.
La problématique. Le tribunal administratif de Vienne est venu interroger par la CJUE sur l’interprétation de la directive européenne relative au regroupement familial.
- La Cour relève que cette dernière offre une protection aux réfugiés MNA, en leur accordant un droit au regroupement familial, avec leurs parents.
La décision. Au fond, elle juge qu’un réfugié MNA, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure, a droit au regroupement familial.
- Par ailleurs, en raison de la gravité de la maladie de la sœur de l'intéressé, si elle n’est pas admise en même temps que ses parents, cela créerait une atteinte au regroupement familial.
- La CJUE juge donc que, si cela se produisait, le résultat serait incompatible avec le caractère inconditionnel de ce droit.
- Enfin, elle précise qu’au titre du regroupement familial, il n’est pas possible d’exiger du mineur, ou de sa famille un logement suffisamment grand, une assurance maladie et des ressources suffisantes. Elle l’explique par l’impossibilité de réunir ces conditions, que ce soit pour le jeune ou pour ses proches.
Cette décision est applicable dans les Etats membres de l'Union européenne.
