L'affaire. Le 18 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est interrogée sur la reconnaissance du statut de réfugié par un Etat membre. Une ressortissante syrienne ayant obtenu un statut de réfugié en 2018 en Grèce a formulé une demande de protection internationale en Allemagne.
- Dans un premier temps, une juridiction allemande a reconnu que l’intéressée « courait, en Grèce, un risque sérieux de subir un traitement inhumain ou dégradant », et qu’elle ne pouvait y retourner.
- Mais, dans un second temps, une autorité allemande a rejeté sa demande d’asile.
La question préjudicielle. Saisie d’un recours à l’encontre de cette décision, la justice allemande demande à la CJUE si elle est tenue de reconnaître à l’intéressée le statut de réfugié, au motif que celui-ci lui a déjà été accordé par un autre Etat membre.
La décision. La Cour explique que, dans cette situation, les pays ne sont pas liés par une décision faisant droit à la demande d’asile d’un ressortissant. Cependant, lorsque le second Etat membre ne peut pas rejeter la requête, en raison de risques d’atteintes à la vie de l’intéressé, un réexamen « individuel, complet et actualisé » doit être effectué.
- L’autorité qui instruit la demande doit notamment tenir compte de la décision d’octroi du statut de réfugié.
- Si toutes les conditions sont remplies, l’autorité doit faire droit à la demande.
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