L'affaire. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les implications du statut de réfugié attribué au ressortissant d’un pays tiers. L’affaire concerne un citoyen turc d'origine kurde ayant quitté son pays en 2010.
- La même année, il obtient le statut de réfugié en Italie, au motif que son appartenance au Parti des travailleurs du Kurdistan entrainerait un risque de persécution dans son pays.
- En 2020, un mandat d’arrêt est émis à son encontre pour homicide.
- Il est finalement arrêté en Allemagne, et une demande d’extradition est formulée par la Turquie.
La question préjudicielle. Statuant sur cette demande, les juridictions allemandes ont posé une question préjudicielle à la CJUE, afin de savoir si le statut de réfugié s’opposait à l’extradition du ressortissant.
La décision. La Cour a répondu par la positive le 18 juin 2024. Dans sa décision, elle précise que dès lors qu’un pays n’a pas révoqué ou retiré ce statut, l’extradition ne peut pas avoir lieu.
- Ainsi, les autorités allemandes doivent prendre contact avec leurs homologues italiens.
- Si ceux-ci décident de retirer au ressortissant sa protection, l’Allemagne devra ensuite arriver à la conclusion qu’il n’a plus le statut de réfugié.
- Il faudra également vérifier, si l’extradition est décidée, que l’intéressé ne court aucun risque sérieux de peine de mort, de torture, ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.
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