>>> Un dossier réalisé en partenariat avec la Fédération des acteurs de la Solidarité <<<<
I. Droit au séjour des étrangers sur le territoire
A. Condition d’intégration et niveaux de langue
1. Renforcement des obligations liées au CIR
La législation prévoyait déjà un « parcours personnalisé d’intégration républicaine », et la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), pour tout étranger présent sur le sol français, et qui souhaite s’y installer durablement. Le signataire de ce contrat s’engage à suivre des formations (civiques, linguistiques) pour favoriser son insertion dans la société française.
La loi relative à l’immigration est venue durcir les obligations qui y sont attachées. Elle prévoit désormais un examen civique (dont le seuil sera fixé par décret) et de connaissance de la langue française, dont le résultat sera déterminant pour obtenir certains titres de séjour :
→ pour une carte de séjour pluriannuelle, il faudra que le demandeur obtienne un niveau A2 ;
→ pour la carte de résident, il faudra un niveau B1 ;
→ pour la naturalisation, les personnes concernées devront justifier d’un niveau B2.
Par ailleurs, la loi ajoute également une disposition relative aux parents étrangers. Ils devront s’engager à assurer à leur enfant « une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République » et l’accompagner « dans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acquisition de la langue française ».
Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
2. Obligation de signature d’un CER
En plus du contrat d’intégration républicaine, la personne qui dépose une demande de titre de séjour devra (sauf exceptions) signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République (CER). Concrètement, cela signifie que l’étranger présent sur le sol français devra, entre autres, s’engager à respecter la liberté d’expression et de conscience, la devise, l’intégrité territoriale, ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [Ceseda], art. L. 412-7 à L. 412-10, L. 413-2 et L. 413-7).
La loi « immigration » précise qu’en cas de refus de la part de l’intéressé, l’autorité administrative ne pourra pas lui délivrer un document de séjour. Par ailleurs, dans le cas où il n’aurait pas respecté ses engagements, son document de séjour ou le renouvellement de son titre pourra lui être retiré ou refusé.
B. Titres de séjour
1. Un titre de séjour temporaire pour les victimes de marchands de sommeil
La loi « immigration » vient octroyer un titre de séjour temporaire aux victimes de marchands de sommeil. Ces derniers se définissent comme des propriétaires malintentionnés qui abusent de leurs locataires en leur louant très cher un logement insalubre. Une situation qui les met directement en danger, et dont les étrangers présents sur le sol français peuvent être les victimes. Ainsi, la loi vient les protéger en leur délivrant une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (Ceseda, art. L. 425-11).
Il s’agit d’un titre de séjour de plein droit. Dès lors que la personne rempli les conditions du titre de séjour, la préfecture doit lui délivrer cette carte de séjour temporaire.
2. Expérimentation d’une instruction à 360° des demandes de titres de séjour
A compter du 1er juillet 2024 une nouvelle procédure, appelée « instruction 360° », sera mise en place, dans cinq à dix départements de France pour une durée de 3 ans. Elle a pour but d’examiner largement le droit au séjour de la personne concernée au regard de tous les titres de séjour prévus par le Ceseda (sauf exceptions), plutôt que simplement le titre de séjour demandé. Lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance ou renouveler un titre de séjour, l’autorité administrative devra examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un autre document de séjour.
Pour que ce dispositif puisse être effectif, le demandeur devra fournir l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires pour prendre une décision. Une fois la demande examinée, l’autorité administrative pourra, avec l’autorisation de l’intéressé, lui délivrer un titre de séjour différent de celui de sa demande initiale.
3. Limitation de renouvellement des cartes de séjour temporaires et élargissement des cas de refus
La loi vient également apporter une dérogation à l’article L. 433-1 du Ceseda. Celui-ci dispose que le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve que son titulaire continue à remplir les conditions de délivrance du titre. Avec la loi du 26 janvier 2024, le législateur a décidé d’apporter une limitation à la possibilité de renouveler une carte de séjour temporaire pour un motif identique. Désormais, ce renouvellement sera limité à trois fois. Tous les titres de séjour ne sont pas concernés, tels que les cartes de séjour « travailleur temporaire », « étudiant », « vie privée et familiale » lorsque l’étranger est né en France, ou encore la carte « vie privée et familiale » pour raisons de santé.
Par ailleurs, le texte prévoit l’élargissement des cas de refus. Ceux-ci peuvent être fondés sur la commission de faits exposant l’intéressé à des sanctions pénales, mais aussi sur l’inexécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Avec les nouveaux articles L. 432-1-1, L. 432-5-1, et L. 432-6-1 du Ceseda, l’autorité administrative aura une marge de manœuvre plus importante pour la délivrance de titres de séjour.
Les femmes absentes de la loi
En 2021, 46 810 demandeurs d’asile étaient des femmes. Pourtant, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ne fait pas mention de ces réfugiées, et semble même compliquer leur séjour sur le territoire français. L’article 27 sur les métiers en tension (Ceseda, art. L. 435-4 nouveau, et code du travail, art. L. 5221-5) vient précariser la situation des femmes migrantes, en ne prenant pas en compte les métiers dans lesquels elles sont majoritaires (l’aide à la personne par exemple). De la même manière, l’article 20 (Ceseda, art. L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-7) fragilise leur situation, en demandant un niveau A2 pour l’obtention d’une carte pluriannuelle. Or pour les mères de famille, l’accès aux cours de langues peut être difficile du fait des contraintes de garde de leurs enfants.
>>> Le dossier juridique complet :
Loi « immigration » : ce qui change dans le droit des étrangers (1/7) (accès gratuit)
Un droit au séjour des étrangers fragilisé ? (2/7)
Quelle nouvelle règlementation pour l’asile ? (3/7)
De nouvelles procédures applicables au contentieux des étrangers (4/7)
Une carte de séjour spécifique aux métiers en tension (5/7)
Durcissement des dispositions applicables aux MNA (6/7)
Modification de la législation en matière d'éloignement (7/7)
