Le budget de la sécurité sociale pour 2024 a dû être examiné par le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés. Le 21 décembre 2023, la Hautre Juridiction a finalement rendu une décision de non-conformité partielle, permettant ainsi la promulgation du texte le 26 décembre 2023.
Extension des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S). Sont notamment concernés les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
- Plusieurs amendements ont adapté la prise en charge par l’assurance maladie dans certains cas, en supprimant le délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une IVG, ou encore le remboursement intégral des fauteuils roulants.
Solidarité financière au sein du système de retraite. Le texte prévoit également une contribution sur les excédents de l’Agirc-Arrco, au nom de la solidarité financière.
- Contribution limitée par un amendement, selon lequel celle-ci ne pourra se faire que pour « participer à l’équilibre des régimes spéciaux ».
- Le gouvernement pourra fixer le montant de cette contribution, en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux.
Aide de la branche Autonomie. Il a également été acté que des moyens supplémentaires doivent être mis en place dans le cadre de l’aide aux personnes âgées.
- Pour remplir cet objectif, il prévoit notamment 6 000 places supplémentaires dans les Ehpad en 2024.
- Par ailleurs, désormais, est créé un droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant.
Cependant, plusieurs dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Par exemple, la disposition prévoyant la suspension du versement des indemnités journalières lorsque le médecin contrôleur juge un arrêt injustifié.
- Censurée elle aussi, la disposition prévoyant la limitation, ou l'interdiction, de la prescription de médicaments en rupture d'approvisionnement lors d'une consultation en télémédecine.
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