Métiers de la médiation sociale : la proposition de loi modifiée

Déposée par le député Renaissance Patrick Vignal, la proposition de loi concernant la reconnaissance des métiers de la médiation sociale fait le constat d’une dégradation du lien social dans certains territoires, et donc la nécessité de renforcer la présence humaine. Par ailleurs, il remarque que la médiation sociale s’est beaucoup développée, sans qu’un cadre légal ne soit vraiment défini.

Le 29 janvier 2024, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné plusieurs amendements à la proposition de loi concernant la reconnaissance des métiers de la médiation sociale.

Définir les objectifs des acteurs de la médiation sociale. L’article 1^er du texte proposait une définition de la médiation sociale, et une liste des missions que ses acteurs sont amenés à réaliser : « améliorer une relation, prévenir ou régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ou avec des personnes morales, publiques ou privées, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant ». Seules des modifications rédactionnelles ont été effectuées, sans en affecter le fond.

Participation du département aux actions de médiation sociale. Au contraire, l’article 2 a été modifié plus en profondeur. Un amendement, adopté par la commission, dispose que dans ces territoires, le département peut participer à des actions de médiation sociale, selon les modalités définies à l’article 1^er.

Ce texte vise à faire une claire distinction entre ce qui relève de la médiation, et ce qui relève des actions propres des travailleurs sociaux.

Concentrer l’action dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un autre amendement a également été adopté concernant l’article 3 du texte.

Celui-ci porte sur l’article L. 5134-100 alinéa 1^er du code de l’action sociale et des familles disposant que « le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs ».
L’amendement propose de supprimer la mention des « autres quartiers prioritaires des contrats de ville », c’est-à-dire ceux dont le zonage correspond à celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais n’en réunissent pas les caractéristiques, à savoir un nombre minimal d’habitants, et un écart de développement économique et social, apprécié selon les revenus.

Ce zonage datant de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il serait trop ancien, et ne correspondrait plus aux réalités du terrain.

Enfin, les articles 3bis et 4 de la proposition de loi n’ont reçu que des modifications rédactionnelles.

Adoptée ensuite par l'Assemblée nationale, la propositio de loi a été transmise au Sénat.