La question. Le 20 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’application de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. » Elle vient répondre à une demande d’avis du tribunal judiciaire de Lyon, concernant les individus faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
- La loi du 26 janvier 2024 a étendu la durée pendant laquelle il est possible de fonder un placement en rétention ou une assignation à résidence lorsque l’intéressé est sous OQTF.
- Autrefois d’un an, celle-ci a été élargie à trois. Il est donc demandé à la Haute juridiction judiciaire si une OQTF non exécutée, prononcée un an avant la publication de la loi, mais moins de trois ans à compter du placement, peut motiver une rétention administrative.
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La base juridique. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), il est possible d’assigner à résidence un étranger dont l’éloignement est envisagé, mais qui ne peut pas quitter le territoire sur-le-champ. C’est notamment le cas des individus sous OQTF, dont le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé. Désormais, avec la loi « immigration », l’assignation à résidence peut être prise sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire prononcée moins de trois ans auparavant.
La décision. Ainsi, la Cour de cassation est d’avis qu’il est possible de fonder un placement en rétention, lorsque l’OQTF a été décidée plus d’un an avant la date de promulgation de la loi du 26 janvier 2024. A condition de respecter plusieurs obligations :
- Que la décision date de moins de trois ans avant la date du placement,
- Qu’elle n’ait pas encore été exécutée.
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