Le contrat d’engagement. Un des décrets d'application prévoit notamment la signature d’un contrat d’engagement aux principes de la République pour tout étranger sollicitant un titre de séjour en France, c’est-à-dire que celui-ci devra promettre de respecter :
- La liberté personnelle,
- La liberté d’expression et de conscience,
- L’égalité entre les hommes et les femmes,
- La dignité humaine,
- La devise et les symboles de la République,
- L’intégrité territoriale,
- Le principe de laïcité.
Toute personne qui n’a pas souscrit à ce contrat pourra se voir refuser l’octroi de son titre, ou se le voir retirer en cas de manquement à un de ces principes.
Conditions matérielles d’accueil. Parmi les textes publiés ce 16 juillet, un décret est venu modifier le dispositif de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Pour rappel, ces dernières sont composées d’une allocation pour demandeur d’asile (ADA) et d’un hébergement dans une structure spécifique. Dans le cas où l’autorité administrative refuserait de délivrer ces prestations, la possibilité de recours dont disposait l’intéressé est supprimée.
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Conditions de travail et création d’une amende administrative. Ce dispositif est prévu pour chaque travailleur étranger employé illégalement.
- Au préalable, le ministre chargé de l’Immigration informe l’auteur de l’infraction que la sanction peut lui être infligée,
- Ce dernier est invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours,
- Passé ce délai, l’autorité prend une décision et en notifie l’intéressé,
- Il peut notamment faire jouer la solidarité financière entre un donneur d’ordre et un cocontractant ayant eu recours aux services d’un étranger employé illégalement.
Le décret modifie également les dispositions relatives aux autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur. Celles-ci peuvent notamment lui être refusées s’il ne respecte pas ses obligations sociales, s’il a fait l’objet de condamnations pour travail illégal ou pour atteintes à la personne humaine, faux et usages de faux. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un emploi saisonnier, le travailleur doit fournir la preuve qu’il dispose d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes lors de son séjour.
Trois décrets définissent les modalités d'expulsion et d'assignation à résidence. Le premier d’entre eux fait une distinction entre les compétences des autorités. Il dispose notamment que le ministre de l’Intérieur est chargé de l’expulsion des étrangers dans deux cas :
- L’urgence absolue,
- Lorsque la décision est édictée en raison d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat.
Le texte explique également que la commission d’expulsion se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier établit par son président.
Enfin, le demandeur sollicitant l’abrogation de la décision d’expulsion dont il fait l’objet se voit notifier un bulletin au minimum 15 jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Il y est notamment informé de la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix.
Le deuxième texte, quant à lui, prévoit le délai dans lequel doit être édicté une obligation de quitter le territoire (OQTF). Cette décision est prise dans les 15 jours « suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sous réserve de la délivrance d’un titre de séjour ».
Enfin, le troisième décret se concentre sur les conditions de l’assignation à résidence et de la rétention. Ces placements sont décidés par les préfets de département, au regard de la menace à l’ordre public que l’intéressé représente, ou des éléments sur lesquels se fonde sa demande. Pour ce qui est de l’assignation à résidence, le demandeur est informé, par un formulaire, de son droit à communiquer à l’autorité administrative tout nouvel élément dans sa situation personnelle, susceptible de faire avancer son dossier.
- L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est informé de la décision de placement,
- Si l’organisme décide de reconnaître la qualité de réfugié au demandeur, il est mis fin à l’assignation à résidence.
La rétention administrative, quant à elle, est ordonnée à l’encontre d’un individu considéré comme une menace à l’ordre public. Un danger suffisamment grave pour que l’assignation à résidence ne suffise pas.
France-Visas. Un décret du 6 juillet 2024 met en œuvre un traitement de données, dont l’objectif est de faciliter les demandes de visas en ligne. Il met notamment à la disposition des entreprises un espace pour leurs partenaires étrangers soumis à une obligation de visa. La volonté de lutter contre la fraude documentaire, l’usurpation d’identité et le détournement de procédure est également affirmée.
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Echange d’informations entre Etats. Ce texte prévoit une obligation d’information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et de l’Ofpra lors du dépôt d’une demande d’asile. Lorsque le préfet compétent a connaissance de cette requête dans un autre Etat, il transmet aux deux organismes l’ensemble des données dont il dispose.
Ces huit décrets d'application rejoignent celui publié au Journal officiel du 14 juillet 2024, prévoyant les modalités de réorganisation de la Cour nationale du droit d’asile.
