Dans une décision rendue jeudi 25 janvier en fin de journée, le Conseil constitutionnel a censuré un grand nombre de dispositions de la loi « immigration ». Au total, 35 des 86 articles ont été partiellement ou totalement écartés, car jugés sans lien avec le texte initial. « Le Conseil constitutionnel apporte dans sa réponse de droit un certain soulagement, rapporte Nathalie Latour, directrice générale de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Mais nous avançons quand même avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ces articles ont été éliminés car il s’agissait de cavaliers législatifs. Ils n’ont pas été analysés sur le fond. » Censurées pour des raisons de procédures, ces dispositions pourraient en effet être reprises dans d’autres textes législatifs.
« Nous sommes en partie soulagés, mais il reste dans la loi des dispositions attentatoires à des droits fondamentaux. Le travail réalisé par le Conseil est assez minimal puisqu’il a en réalité la possibilité de se saisir d’office de certaines dispositions, cela veut dire qu’il y en a qui sont problématiques et qui perdurent dans la loi », confie Laurent Delbos, responsable du plaidoyer de Forum réfugiés-Cosi.
Remise en cause de l'inconditionnalité
Parmi les articles qui n’ont pas été supprimés, un inquiète particulièrement le secteur social : l’article 44. Celui-ci prévoit d’exclure de l’aide sociale à l’enfance (ASE) les jeunes majeurs sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Beaucoup pointent une remise en cause de l'inconditionnalité du contrat jeune majeur.
« La loi dite “Taquet“ du 7 février 2022, qui impose aux départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeur·e·s âgé·e·s de 18 à 21 ans, est ici pleinement remise en cause. L’OQTF, comme toute décision administrative, doit toujours pouvoir faire l’objet d’un recours. Or, pour cela, les jeunes ont besoin de l’appui essentiel de ceux et celles qui les accompagnent au quotidien lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance », alerte le collectif Cause Majeur !.
Pour Violaine Husson, responsable des questions « genre et protections » de La Cimade, cette disposition inquiète « d’un point de vue politique car la loi crée une discrimination indirecte entre Français et étrangers ».
Cette mesure pose d’autant plus question aux professionnels que beaucoup de ces OQTF sont contestées pour finalement être annulées. « Cela va mettre des jeunes dans une situation très délicate, en les privant de ressources et de prise en charge par l'ASE sur la base d'une décision administrative qui le plus souvent est retoquée, pointe Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Cnape. Il y a un vrai risque d'exclusion et de mise à la rue de jeunes par ailleurs en situation d'intégration sociale et économique. »
Même analyse pour Violaine Husson, qui dénonce notamment une mise en danger de ces jeunes, qui se retrouveront seuls et sans accompagnement : « On va avoir des jeunes qui n’ont pas de soutien familial et sans ressources suffisantes, ce qui va amener à une augmentation de la précarité. »
« Le terrain ne se sent pas soutenu »
Le secteur alerte également sur l’impact de cette mesure pour les travailleurs sociaux. « Il est compliqué pour les associations, les institutions et les professionnels accompagnant ces publics de se dire qu’une partie n’aura pas droit au contrat jeune majeur », soulève Nathalie Latour. « Il risque d’y avoir un sentiment d'incompréhension, voire de dégoût des travailleurs sociaux au contact de ces jeunes depuis plusieurs mois ou plusieurs années. En stoppant l’accompagnement, certains jeunes pourraient se retrouver dans une spirale d'exclusion alors que tout avait été fait pour la prévenir, renchérit Pierre-Alain Sarthou. Le terrain ne se sent pas soutenu avec ce genre de décisions. »
La FAS affirme restée mobilisée pour le « respect de l’inconditionnalité de l’accueil » et communiquera dans les prochains jours sur les actions qu’elle mettra en place, « résultant d’une large consultation des personnes accompagnées, des travailleurs sociaux, des directions d’associations et des bénévoles ». De son côté, la Cnape espère parvenir à faire supprimer l’article 44, ainsi que d’autres dispositions du texte de loi, par le biais législatif. « Nous allons contacter des députés et leur proposer de déposer une proposition de loi très rapidement pour supprimer ces mesures », soutient Pierre-Alain Sarthou. Enfin, La Cimade continuera d’agir avec les jeunes majeurs au niveau judiciaire : « La seule manœuvre dont nous disposons c'est de saisir la justice. Nous continuerons d’aller devant les tribunaux. »
