Après le rejet d’une première demande d’asile, un individu peut déposer une nouvelle demande, qu’on appelle « demande ultérieure » lorsqu’il dispose d’un ou plusieurs éléments permettant de l’appuyer. Mais qu’en est-il lorsque la nouvelle donnée est une décision de justice ?
L'affaire. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment eu à se prononcer sur une demande de réexamen d’une demande d’asile. En l’espèce, craignant d’être arrêté ou rappelé, un Syrien n’ayant pas accompli ses obligations militaires a quitté son pays.
- Il s’est vu accorder une protection subsidiaire en Allemagne en 2017, avant de se voir refuser sa demande d’octroi du statut de réfugié.
- Il a ensuite déposé une « demande ultérieure », après qu’ait été rendu un arrêt de la CJUE changeant la situation de droit dans laquelle il se trouvait.
- Une requête qui a été déclarée irrecevable, ce qui signifie que cette décision a été rendue sans que n’aient été examinées les conditions nécessaires à l’octroi du statut de réfugié.
- Saisie par les juridictions allemandes, la CJUE s’est prononcée ce 8 février 2024 sur le fait de savoir si une décision judiciaire pouvait constituer un élément nouveau, justifiant le réexamen d’une demande d’asile.
La décision. Une question à laquelle la Cour a répondu par l’affirmative. Pour elle, « tout arrêt de la Cour peut constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen complet si les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié sont remplies ».
- Cela vaut également pour les décisions qui ne font qu’interpréter une disposition du droit européen déjà en vigueur lors de la demande.
- Pour autant, une condition est à respecter pour que ces dispositions soient applicables : que l’arrêt augmente « de manière significative » la probabilité que le demandeur remplisse les conditions nécessaires pour prétendre au statut de réfugié.
- Par ailleurs, dans le cas où une juridiction nationale annulerait une décision rejetant une demande ultérieure, la CJUE précise que les Etats membres peuvent habiliter leurs juridictions à statuer au fond sur cette demande.
