Pris en application de la loi du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir », un décret vient réviser les seuils de personnes accueillies en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en résidences autonomie, modifiant ainsi le code de l’action sociale et des familles,
Elargissement du périmètre. Au lieu de réserver un traitement spécifique aux personnes classées en GIR 1 et 2 (groupes iso-ressources qui déterminent le degré de perte d'autonomie), soient les plus atteintes, qui bénéficiaient jusque-là d'un seuil fixé à 10 % de la capacité des structures, le texte prévoit désormais de faire passer ce taux de 15 à 20 % pour l'ensemble des usagers classés en GIR allant de 1 à 3.
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Extension des actions prises en charge par le forfait autonomie. Le décret revient également sur l’étendue des prestations couvertes par le forfait autonomie. Ce dernier étant destiné au financement des actions prévenant la perte autonomie.
- Ces dernières couvrent notamment « la nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l’équilibre et la prévention des chutes ».
- Il est donc ajouté à cette liste la communication en termes d’hygiène, de mesures préventives en matière de santé et de sensibilisation à la sûreté du cadre de vie.
- Cette liste s’élargie également avec la détection des fragilités.
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Dérogation en cas de la déterioration de l'autonomie. En outre, le texte instaure une exception au seuil précédemment fixé. Celui-ci peut être dépassé en raison de l’évolution de l’état de dépendance des personnes déjà accueillies au sein des structures. Cette disposition est applicable jusqu’au départ du résident.
L’ensemble des mesures du décret sont entrées en vigueur le 10 février 2025.
