En février dernier, la commission des libertés civiles, de la justice, et des affaires intérieures (commission LIBE) adoptait plusieurs textes composant le Pacte européen sur la migration et l’asile.
- une adoption non sans risque pour les associations, qui avaient notamment dénoncé des dispositions s’attaquant aux droits humains.
- le texte a finalement été adopté ce mercredi 10 avril, après un passage devant le Parlement européen, malgré une opposition de la gauche.
Mise en place d’un système de solidarité entre Etats. Ce pacte met en place une solidarité entre les Etats membres de l’Union européenne.
- il dispose que pour aider ceux concernés par une affluence d’étrangers en situation irrégulière, les Etats devront participer à la relocalisation des demandeurs d’asile, apporter une contribution financière de 20.000 euros, ou encore fournir un appui opérationnel et technique
- l’objectif final est de relocaliser pas moins de 30 000 individus, sans que le pays soit obligé d’accepter des réfugiés s’il contribue à une des deux options
- pareillement, pour répondre aux arrivées massives, le Pacte européen instaure, en cas de force majeure, des règles exceptionnelles où les pays seront autorisés à appliquer des méthodes strictes, telles que l’allongement des périodes de détention.
Procédure d’admission préalable. Un autre texte, relatif à l’examen analytique, créé une procédure préalable d’admission, dans l’objectif d’examiner le profil du demandeur d’asile, et réunir des informations à son sujet, telles que son âge, sa nationalité, sa photographie, ainsi que ses empreintes digitales.
- à ce dispositif s’ajouteront des contrôles de santé et de sécurité.
Un règlement Eurodac corrigé. Une modification de taille a également été apportée au règlement Eurodac.
- celui-ci impose aux différents Etats membres de procéder à une procédure de filtrage, en recueillant certaines données biométriques,
- auparavant, celles-ci pouvaient être collectées à partir de 14 ans,
- désormais, le règlement modifié dispose que ces éléments seront récupérés dès l’âge de 6 ans, et empêchera une même personne de déposer plusieurs demandes.
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Redéfinition des normes de qualification. Le Parlement européen a également voté l’application de règles uniformes pour l’ensemble des Etats membres, en matière de reconnaissance du statut de réfugié, et des étrangers remplissant les conditions pour bénéficier d’une protection subsidiaire.
- Ainsi, les pays devront répondre à certains impératifs, en examinant notamment la situation des demandeurs dans leur pays d’origine, sur la base d’informations fournies par l’Agence européenne pour l’asile
- Par ailleurs, le statut de réfugié sera réexaminé de manière régulière
- Une obligation incombe aussi aux étrangers, qui devront rester sur le territoire de l’Etat responsable du traitement de sa demande.
Une procédure d’asile partagée en deux. Enfin, le Pacte européen prévoit de différencier les procédures d’asile en deux étapes :
- la procédure traditionnelle, assez longue,
- une procédure accélérée, dont la durée ne devra pas excéder 12 semaines,
- ce délai pourra être rallongé une fois pour le même temps pour la procédure de renvoi,
- cette dernière s’appliquera aux migrants représentant un risque pour la sécurité nationale, ceux fournissant des informations trompeuses, ou venant d’un pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20%,
- ceux-ci seront placés en centre de rétention pour les empêcher de se déplacer au sein de l’Union européenne, par la mise en place d’une règlementation sur les conditions de détention et de restriction de liberté des étrangers.
En attendant que l’ensemble des textes soit publié au Journal officiel, ils devront être formellement approuvés par le Conseil européen.
