Défaillances de l’ANEF. Lancée en 2014, l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) avait pour objectif de faciliter les demandes de titres de séjour. En 2021, cette plateforme était obligatoire pour 83% des requêtes. Néanmoins, malgré son objectif initial, les associations notent des dysfonctionnements récurrents « qui ont pour conséquence de priver les personnes étrangères de la garantie d’une vie privée, familiale et professionnelle. »
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Saisine de la justice. Dans un communiqué daté du 8 avril 2025, dix organisations (Fédération des acteurs de la solidarité, forum réfugiés, Le secours catholique, Emmaüs solidarité, France terre d’asile, Coallia, JRS, Aurore, La Cimade et Groupe SOS) ont annoncé avoir déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour carence fautive de l’Etat. A l’appui de leur recours, plusieurs défaillances constatées ces dernières années :
- Impossibilité d’effectuer des démarches simultanées ou de signaler un changement de résidence ou de situation,
- Difficultés pour renouveler une attestation de prolongation d’instruction.
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Des problèmes de longue date. Des informations qui ont notamment été corroborées par La Défenseure des droits dans un rapport publié le 11 décembre 2024. Elle y dénonçait, entre autres, les atteintes « massives » aux droits des étrangers.
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