Un texte qui va « dégrader drastiquement les conditions de vie des personnes exilées en France » : c’est ainsi que se résume, pour les associations, le projet de loi « immigration » présenté ce lundi 6 novembre au Sénat. Après son passage en commission des lois, en mars dernier, le texte a été considérablement durci par les sénateurs, avec une plus grande restriction des critères d’éligibilité au regroupement familial et du droit au séjour des étrangers malades, mais aussi avec la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME) au profit d’une aide médicale d’urgence.
Ce texte, s’il est voté par les parlementaires, représenterait un net recul selon la trentaine d’associations, dont La Cimade, l’Observatoire des prisons ou encore Médecins du monde, réunies le même jour pour appeler à son retrait. « Ce qui est édifiant, c’est que nous sommes très loin du texte "équilibré" présenté au début. Aujourd’hui c’est plutôt l’accumulation de mesures répressives et sécuritaires qui en forme la ligne directrice », indique Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade.
Un leitmotiv : trouble à l'ordre public
Parmi les amendements apportés au projet de loi, celui qui rend possible le placement en rétention de demandeurs d’asile, lorsqu’il y a un soupçon de « trouble à l’ordre public », est particulièrement décrié. Car en 2022, malgré sa définition juridique imprécise, ce motif est devenu prépondérant pour justifier les placements en rétention, selon le rapport des associations (Forum réfugiés, France terre d’asile, le Groupe SOS Solidarités-Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte), publié en avril dernier.
« La grande majorité du projet de loi vise à exclure des personnes du droit au séjour et à les expulser du territoire. Et pour cela, on fait appel à des concepts très flous et problématiques comme la "menace à l’ordre public" ou le manque de "respect des principes républicains", qui vont renforcer l’arbitraire de ce type de décision », s'inquiète Aboubacar Dembélé, membre du Collectif de travailleurs sans papiers de Vitry Ile-de-France.
Moins de place aux récits de vie
D’autres dispositions sont pointées du doigt, comme le rehaussement des exigences de maîtrise de la langue française pour avoir accès à un titre de séjour, alors que les centres de formation en langues sont saturés ou absents de certains territoires, et que nombre de personnes exilées, dont les femmes, n’ont pas toujours pu avoir accès à la scolarité. Et si le gouvernement assure vouloir accélérer la procédure d’asile, il s’agit davantage, pour Nayan NK, membre de Solidarités Asie France, d’une remise en cause du droit des demandeurs d’asile à une justice équitable par la mise en place d’un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile, au lieu d’un collège de juges. « On veut ici faire une justice expéditive et laisser moins de place aux récits des personnes », commente-t-il.
Avec ce projet de loi, une personne pourra également se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet de sa demande d’asile par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), « contrairement au droit constitutionnel selon lequel une personne peut rester sur le territoire jusqu’au moment de la décision définitive », poursuit-il.
Ces derniers mois déjà, les effets de la publication des circulaires Darmanin des 3 août et 17 novembre 2022 se sont faits visibles sur le terrain avec le placement devenu prioritaire en rétention de personnes « représentant un trouble à l’ordre public », ou de personnes sortant de prison, passant d’un lieu de privation de liberté à un autre, « parfois sans qu’elles aient été prévenues, ce qui accroît les tensions, indique Mélanie Louis, responsable des questions d’expulsion à La Cimade. Nous notons une systématisation des OQTF sans prise en compte de la situation des personnes. Dans nos permanences, nous voyons de plus en plus de personnes qui devraient être protégées contre l’éloignement mais qui font l’objet d’une mesure d’expulsion : des conjoints ou des parents d’enfants français, des personnes malades, etc. »
Des équipes démunies sur le terrain
Selon la professionnelle, « au lieu d’avoir des mesures qui favorisent la cohésion sociale, l’intégration et le respect des droits fondamentaux, on est plutôt face à une chute des droits et une restriction de plus en plus forte des droits fondamentaux des personnes étrangères ». Elle décrit des équipes démunies sur le terrain face à ces situations inédites, obligeant les associations à saisir la justice dans des délais toujours plus raccourcis.
Pour Amnesty international, ce texte passe aussi à côté des réels enjeux de la migration : les refoulements à la frontière, notamment pour les mineurs non accompagnés, les expulsions vers des pays où la torture peut être pratiquée, etc. « Quand est-ce qu’on va parler des personnes migrantes qui dorment à la rue ? Où est l’accueil et la solidarité ?, interroge Fanélie Carrey-Conte. Il faut qu’on se réveille tous. »
