Face aux difficultés persistantes concernant le droit au logement opposable (Dalo), la Cour des comptes entend rendre, dans un rapport publié le 26 janvier, ce droit effectif. Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo « vise à confier à l’Etat l’obligation de loger ou de reloger de façon prioritaire et urgente les ménages qui y sont reconnus éligibles ».
Redonner la priorité aux ménages éligibles
Or selon la juridiction, les ménages éligibles du Dalo au sein de zones où l’accès au logement s'avère le plus difficile sont souvent considérés au même titre que les autres publics prioritaires. « Il importe de rétablir la primauté prescrite par le législateur », note la Cour des comptes. Elle préconise donc de clarifier le code de la construction et de l’habitation par un amendement obligeant les bailleurs à reloger les bénéficiaires. Par ailleurs, les modalités de la généralisation de la cotation des demandes de logement social doivent pouvoir garantir la priorité à ce public : « Si les critères de cotation sont laissés au choix des acteurs locaux, un décret pourrait prévoir que les bénéficiaires du Dalo sont dotés d’une cotation supérieure aux autres dans tous les territoires concernés par la réforme des attributions. »
La Cour souhaite voir introduire dans la loi une obligation de proposition de logement à loyer adapté lorsque le refus d’une candidature est motivé par la faiblesse du revenu d’un ménage. Par ailleurs, l’accompagnement social des ménages durant le processus de relogement doit s’intensifier. Depuis 2008, moins de la moitié des ménages éligibles a été relogée dans les délais prévus par la loi. Les recours génèrent de lourdes conséquences financières pour l’Etat : 130 millions d’euros au titre des astreintes entre 2015 et 2020.
Recours trop disparate au dispositif
Absence de domicile, menace d’expulsion sans solution de relogement, habitation insalubre... Parmi les sept critères d'éligibilité au Dalo, la Cour des comptes préconise de supprimer celui fondé sur le délai anormalement long d’obtention d’un logement social : « Le risque d’un détournement des procédures de droit commun relatives aux mutations au sein du parc social serait ainsi écarté. » D'où la nécessité d'adapter les systèmes d’information pour permettre de mesurer le respect par les collectivités territoriales, Action logement et les bailleurs de leurs obligations.
Entre 2008 et 2020, près de 1,3 million de demandes d’éligibilité au Dalo ont été déposées auprès des commissions départementales de médiation (Comed), dont plus de 60 % enregistrées en Ile-de-France. Le pourcentage de décisions favorables rendues par les Comed s'élevait à 34,5 % en 2019, contre 25 % en 2008. « Les variations observées entre départements ne peuvent s’expliquer uniquement par la différence des situations individuelles et du parc locatif. Elles résultent aussi de pratiques disparates des commissions, ce qui soulève le problème de l’absence d’uniformité dans l’application du Dalo. »
