« Un choc de simplification administrative ». Tel est l’objectif nécessaire au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour poursuivre l’accompagnement des salariés. A l’approche des discussions autour du projet de loi « simplification de la vie des entreprises » dont la présentation par le ministère de l’Economie est prévue à l’automne prochain, les 800 chefs d’entreprises de la fédération des entreprises d’insertion portent plusieurs propositions.
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Les structures de l’IAE se voient en effet confrontées à des processus de conventionnement très lourds, que ce soit au moment de la demande initiale comme lors de son renouvellement annuel. Selon la fédération, le manque à gagner est partagé avec les services déconcentrés de l’Etat. « En début d’année, ils consacrent la majorité de leur temps à ce sujet, à défaut d’autres missions de fond comme développer le lien avec les entreprises classiques, promouvoir ou partager les bonnes pratiques », déplore la fédération, sur son site. Même constat pour l’élaboration des annexes financières.
Revoir l’articulation du conventionnement
« La forme des dossiers varie d’un département à l’autre », souligne Matthieu Orphelin, délégué général de la fédération, à l’occasion d’une conférence de presse organisée le 21 mars pour présenter les préconisations. « Dans certaines régions, ils sont dématérialisés et pas dans d’autres. »
Autre problématique : le nombre de conventions est proportionnel à celui des entreprises ou des établissements. En clair, d’un département à l’autre, le dossier de conventionnement diffère autant sur la forme que sur les « attendus » de son contenu. Ce qui contraint les chefs d’entreprises à remplir plusieurs dossiers avant de les adresser aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Et ce, sur des territoires limitrophes. « Les changements ne nécessiteraient pas de support législatif, nous appelons donc le gouvernement à les prendre en main le plus rapidement possible. Par ailleurs, bien que nous confirmions l’importance du contrôle de l’Etat, les responsables souhaitent obtenir plus de temps pour travailler sur l’insertion plutôt que sur l’élaboration de dossiers », affirme le délégué général.
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Dans ce contexte, quatre préconisations s’imposent :
- 1. Mettre en place de réels conventionnements triennaux, alléger le dossier de renouvellement annuel, accélérer la dématérialisation en cours.
- 2. Repenser le champ du conventionnement pour le faire évoluer du niveau départemental au niveau régional, voire inter-régional (pour le recrutement des personnes en insertion pour les entreprises situées à une frontière régionale).
- 3. Simplifier la collecte des données et informations sur le modèle du « dites-le-nous une fois ». En effet, les déclarations effectuées mensuellement par les structures ne sont ni consolidées, ni accessibles.
- 4. Alléger la charge administrative des entreprises détentrices d’une certification qualité de leur projet social. « Les services déconcentrés de l’Etat pourront pleinement s’y fier : en effet, la labellisation du projet social évalué sur site par un tiers certificateur est un gage de qualité et d’indépendance », soutient la fédération.
Harmoniser le schéma de formation
Les autres pistes d’amélioration portent sur le volet formation. Aujourd’hui, les entreprises d’insertion contractualisent avec l’opérateur de compétences (Opco) de leur branche d’activité. « Avec 11 Opco signataires du plan d’investissement dans les compétences IAE, nous avons 11 fonctionnements différents. Or toutes les entreprises devraient pouvoir disposer du même type de dossiers », détaille Nadia Landry, membre du bureau de la fédération des entreprises d’insertion. Résultat : en fonction des branches, les salariés n’accèdent pas aux mêmes formations ou aux mêmes taux de prise en charge, ce qui limite, de fait, le droit pour tous à la formation.
Sur ce dossier, la fédération souhaite voir :
- 5. S’harmoniser les dispositifs de financement entre Opco avec la mise en place de dossiers simples, harmonisés et dématérialisés.
- 6. Simplifier l’accès à la formation sur les territoires, en généralisant des dispositifs tels que la plateforme de formation en Grand Est dont les facteurs de réussite reposent sur des moyens financiers dédiés, un interlocuteur unique, une coordination territoriale et des règles de financement claires.
Si, sur un aspect pratique, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » introduit la possibilité de régulariser les travailleurs sans papiers exerçant des métiers en tension, cette mesure n’est pas accessible aux salariés des entreprises d’insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Un paradoxe que la fédération compte bien voir dissoudre. « On parle de régularisation sur les secteurs en tension. Nous constituons un sas de montée en compétences et de reprise du travail. Il faut nous laisser opérer », affirme Luc de Gardelle, président de la fédération.
Autre revendication : autoriser les demandeurs d’asile à travailler immédiatement, dès leur entrée en France et dans l’attente de l’instruction de leur demande. Cette autorisation de travail exceptionnelle permettrait à ce public particulièrement fragile d’entrer en parcours IAE et de préparer les bases d’une insertion solide en France, par le travail.
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Etendre l’accessibilité
Sur le volet de l’asile, diverses autres mesures apparaissent également nécessaires :
- 7. Simplifier l’accès à l’insertion par l’activité économique pour les étrangers détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité.
- 8. Etendre la possibilité de régulariser les étrangers travaillant dans des secteurs en tension aux EI et ETTI.
- 9. Faciliter l’accès des déplacés ukrainiens au permis de conduire.
« Faire appel à nous est une véritable économie d’argent public car, à la sortie de nos entreprises, 50 % des salariés ne bénéficient plus d’aide. Par ailleurs, en termes de parcours, indemniser un demandeur d’emploi coûte 15 000 € par an alors qu’intégrer nos entreprises coûte 12 000 € à l’Etat », conclut Luc de Gardelle.
Pour rappel, depuis 2019, les EI, les ETTI et les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) ont connu un développement sans précédent avec près de 30 000 personnes supplémentaires accompagnées chaque année.
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