Les entreprises adaptées sont désormais intégrées au pénitentiaire au même niveau que les structures de l’insertion par l’activité économique grâce à deux décrets publiés au Journal officiel le 1er avril dernier.
Le premier décret, qui a nécessité un avis du Conseil d’Etat, pose les premières bases.
D’abord, il impose la conclusion d’un acte d’engagement en cas de contrat entre une personne détenue en situation de handicap et une entreprise adaptée. Cet acte était déjà nécessaire pour les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) qui embauchent des détenus.
Cpom spécifiques pour les entreprises adaptées qui interviennent en établissement pénitentiaire
Avec la modification de l’article R. 5213-62 du code du travail, le décret autorise les préfets de régions à signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) avec une structure « présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi […] des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés » qui ont signé cet acte d’engagement.
Le texte fixe également les éléments qui doivent être ajoutés au Cpom lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire :
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le contrat d’implantation (voir ci-après) ;
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les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ;
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les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement.
Enfin, le texte modifie les dispositions relatives à l’aide au poste afin de permettre aux entreprises adaptées qui embauchent des personnes détenues en situation de handicap de les toucher.
D’autres contrats et convention à signer pour les entreprises adaptées
Bien qu’il s’agisse d’un décret classique, pris sans l’avis du Conseil d’Etat, le deuxième décret n’est pas moins important.
D’abord, ce texte impose la conclusion d’un contrat d’implantation entre la direction interrégionale des services pénitentiaires, le chef d’établissement et l’entreprise adaptée. Ce contrat fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l’accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l’activité et à la nature de la structure. Comme vu précédemment, il doit être inclus dans le Cpom.
Le deuxième décret impose, par ailleurs, la conclusion d’une convention entre l’administration pénitentiaire et l’entreprise adaptée. A l’instar des conventions conclues par les structures de l’IAE, elles doivent fixer les conditions de rémunération et d’emploi des personnes détenues embauchées. Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans un établissement pénitentiaire, son représentant siégera à la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement. Sa voix n’est cependant que consultative.
Ces deux décrets sont pris en application de l’article 77 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Issu d’un amendement du gouvernement présenté en séance publique au Sénat, ses dispositions devaient initialement entrer en vigueur pour le 1er janvier 2021.
