Polémique autour des futurs « pôles d'appui à la scolarité » (PAS). Prévu par l’article 53 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, ce dispositif, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, vise à remplacer les « pôles inclusifs d’accompagnement localisés » (Pial). Objectif : accroître la collaboration avec le secteur médico-social via la présence de 100 enseignants spécialisés chargés d'assurer la coordination et d'apporter des réponses de premier niveau en mobilisant les moyens de l'Education nationale pour rendre les enseignements plus accessibles.
Mais « dans sa rédaction actuelle, l’article 53 du PLF fait craindre un recul des droits des enfants en situation de handicap et une remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 », estime, dans un communiqué publié jeudi 19 octobre, le Collectif handicaps, qui regroupe une cinquantaine d'associations. Ce texte « ne peut être adopté en l'état », insiste le Collectif.
« Confusion entre accessibilité et compensation »
L’association Trisomie 21 France considère que cet article 53 « contient des dispositions qui inquiètent, à juste titre, les familles des enfants en situation de handicap » :
- Il entretient une confusion entre accessibilité et compensation, cette dernière étant du ressort de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
- Il permet à l’Education nationale de modifier la quotité horaire d’accompagnement notifiée, sans préciser dans quelles conditions ni sur quels critères.
- Il introduit une nouvelle instance, une « commission mixte » dont la composition n’est pas encore déterminée, dans un système déjà bien complexe.
Un texte « inacceptable »
Par conséquent, l’association demande que ce texte soit « expurgé de ses dispositions les plus contestables » afin d’éviter « toute dérive s’écartant des principes fondamentaux de la loi du 11 février et de la Convention des droits des personnes handicapées ».
Dans un courrier adressé, le 19 octobre, à Gabriel Attal, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, l’association Paralysie cérébrale France critique aussi vivement ce texte. Elle prend exemple de la disposition qui vise à donner au pôle d'appui à la scolarité la compétence de définir la quotité horaire de l’accompagnement. Elle la juge « inacceptable » car elle « placerait en quelque sorte l’Education nationale en “juge et partie“ fixant le calibrage de l’accompagnement humain en fonction des ressources disponibles et non des besoins de l’enfant ».
Enfin, le Collectif riposte, un regroupement de familles, proches et professionnels concernés par le handicap, a lancé une pétition pour demander le retrait du texte, déplorant « un P.A.S en arrière pour l'inclusion scolaire ». A ce jour, elle a recueilli 6 806 signatures.
>>> Lire le communiqué du Collectif handicaps
>>> Lire le communiqué de Trisomie 21 France
>>> Lire la lettre de Paralysie cérébrale France
>>> Signer la pétition en ligne du Collectif Riposte
