Après avoir été discuté en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été dévoilé le 27 septembre. Au programme : les dépenses de santé (qui devraient augmenter de 3,2 %, hors frais liés à la crise sanitaire), les aides à la perte d'autonomie, la petite enfance… Les moyens alloués au secteur médico-social seront réhaussés de 4 %. L'accent est surtout mis sur l'autonomie.
Soutien des plus fragiles : une politique sur le long terme
- Prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Le gouvernement poursuit la stratégie engagée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à savoir le « virage domiciliaire ». Ce plan vise à maintenir les soins des personnes âgées qui veulent rester chez elles. Dans cet objectif, le PLFSS 2024 ambitionne de créer 25 000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Le texte propose également deux heures de soutien à domicile par des professionnels, afin de prévenir l'isolement.
- Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Pour les services financés par les départements, le gouvernement entend modifier le tarif plancher national de 22 € et l’indexer à l’inflation. Les Saad, gérés directement par la sécurité sociale, verront les modalités de tarification changer progressivement jusqu’en 2027.
- Etablissements médico-sociaux. Dans le cadre du « Ségur investissement », l'exécutif prévoit d’investir près de 2,1 milliards d’euros entre 2021 et 2025. L’objectif : optimiser le cadre de vie des résidents et de leurs encadrants.
Handicap : déploiement d’aides complémentaires
La dernière Conférence nationale du handicap a mis en lumière le besoin de financement du secteur à hauteur de 1,5 milliard d’euros et l'urgence de trouver 50 000 solutions d’ici à 2030. Afin d'atteindre ces objectifs, le PLFSS pour 2024 prévoit trois mesures principales à destination des enfants :
- une offre complémentaire de services d’éducation spéciale et de soins à domicile ;
- le renforcement des plateformes de coordination et d’orientation ;
- la création d’un service permettant le repérage précoce des troubles du développement pour les enfants de moins de 6 ans, grâce à un service financé à près de 170 millions d’euros sur quatre ans et qui aura notamment pour objectif d’accompagner les familles.
Pour ce qui est des jeunes adultes, le gouvernement envisage de créer une offre pour qu’ils puissent être maintenus dans des structures pour enfants, et de faciliter leur accompagnement et leur intégration dans le monde adulte.
Enfin, un système sera mis en place pour aider les élèves en situation de handicap grâce à un appui médico-social sur leur lieu de scolarisation.
Ehpad : vers une évolution du mode de financement
Aujourd’hui, les charges liées aux Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont réparties entre les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux, les résidents et leurs familles. Ce qui ne permet pas un soutien efficace et entier aux établissements. Le texte enjoint donc, sur la base du volontariat, aux conseils départementaux de mettre en commun les dépenses de prise en charge et celles concernant le logement et les soins. Celles-ci ne formeraient plus qu’un seul cadre de financement, supervisé par l’ARS.
Minima sociaux : extension des bénéficiaires du C2S
Une grande partie de la population étant encore insuffisamment couverte par une complémentaire santé, le gouvernement prévoit d’élargir sa protection. Le projet de loi propose l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation du contrat d’engagement jeune.
Petite enfance : nouveaux moyens pour les familles
Le PLFSS met l'accent sur le développement des modes de garde des enfants de moins de 3 ans, afin que les parents – surtout les femmes – puissent poursuivre ou reprendre une activité professionnelle. Le texte cherche également à accompagner la revalorisation salariale des professionnels de la petite enfance par la création d’une convention collective en matière sanitaire, sociale et médico-sociale, pour laquelle 300 millions d’euros seront engagés.
Le projet de loi sera présenté à l’Assemblée nationale le 10 octobre prochain.
