Immigration : les principales mesures du projet de loi

La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » n’ayant visiblement pas suffi, le nouveau quinquennat d’Emmanuel Macron va connaître son texte sur le sujet. Présenté en conseil des ministres le 1^er février, soit cinq ans presque jour pour jour après son prédécesseur, le projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » vise peu ou prou les mêmes objectifs (cf. compte-rendu du conseil des ministres) :

• renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ;

• lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ;

• réduire considérablement (sic) les délais d’examen des demandes d’asile en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers.

Une alerte du Conseil d'Etat restée sans effet

Au programme du texte, 27 articles répartis en six titres. Dans son avis, le Conseil d’Etat observe qu’il s’agit là « du huitième projet de loi majeur [qui réforme] sur des points essentiels les instruments juridiques de gestion du séjour des étrangers en France et de l’asile depuis la création du code du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), il y a seize ans ». Dénonciation faite de la « complexité croissante des actes, titres, procédures » aussi bien pour les agents chargés de la mise en œuvre que pour les personnes concernées, l’institution dénonce une « stratification des règles » qui « complique la maîtrise du droit et contribue à susciter la défiance ou l’incompréhension de l’opinion publique ».

Dans le même avis, le Conseil d’Etat regrette l’absence d’éléments « permettant de prendre l’exacte mesure des défis à relever dans les prochaines années » et rappelle « la nécessité de disposer d’un appareil statistique complet pour éclairer tant le débat que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile ». Des éléments sur lesquels l’institution avait déjà alerté il y a cinq ans, sans effet.

Travail et intégration

Dernier grief à signaler, l’insuffisance de l’étude d’impact sur la nécessité d’un nouveau texte et l’absence d’un « diagnostic d’ensemble des principales mesures législatives prises en matière d’immigration et d’asile ces dernières années et sur l’explicitation des difficultés d’application rencontrées ». En bref, l’exécutif mène une nouvelle bataille pour l’adoption d’un énième texte sur le sujet, sans pour autant avoir correctement analysé la situation actuelle et réelle.

Le projet vise d’abord à créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire comportant la mention « travail dans des métiers en tension », à la seule initiative d’un étranger en situation irrégulière qui exerce une activité salariée (art. 3). Elle serait délivrée sous réserve de la preuve, par tout moyen, d’une ancienneté de résidence et d’une expérience professionnelle salariée dans un des emplois figurant sur la liste des métiers en tension. Le texte prévoit qu’au moment de l’instruction de la demande de titre, des contrôles seront menés auprès de l’employeur afin de vérifier sa conformité au code du travail.

Amende de 4 000 € par salarié pour les employeurs indélicats

Le texte veut ensuite créer un dispositif d’accès au marché du travail « sans délai » pour les demandeurs d’asile en fonction de leur nationalité. En fait, les demandeurs d’asile qui ont une grande probabilité d’obtenir une protection internationale au regard de leur nationalité pourront obtenir une autorisation de travail. Cette autorisation est cependant conditionnée au dépôt d’une demande spécifique (art. 4). Sont concernés les pays pour lesquels le taux d’asile accordé sera supérieur à 50 % sur la dernière année civile échue. En 2022, cela concernerait 14 500 demandeurs d’asile originaires de neuf pays.

En parallèle, le texte vise à mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs. Une nouvelle amende administrative de 4 000 € par salarié concerné sanctionne les employeurs d’étrangers qui ne détiennent pas un titre les autorisant à travailler. Prononcée par le préfet, cette amende s’ajoute aux autres sanctions pénales et administratives qui existent déjà. Le préfet pourra également prononcer la fermeture administrative de l’établissement (art. 8).

Contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers

Dans la lignée de l’étude du Conseil d’Etat du 5 mars 2020, le titre V vise à simplifier les procédures applicables à la contestation des décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers. Un nouveau livre est créé dans le Ceseda, lequel définit quatre procédures juridictionnelles administratives spéciales (art. 21) :

• OQTF (obligation de quitter le territoire français) avec délai de départ volontaire ;

• OQTF sans délai ;

• OQTF avec assignation à résidence ;

• OQTF avec placement en rétention.

Les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente sont limités : le texte prévoit ainsi une possibilité de recours à la visioconférence pour les audiences.

Le texte vise à interdire le placement des mineurs de moins de 16 ans en rétention administrative (art. 12). Les étrangers mineurs de 16 à 18 ans pourront toujours être placés en centre de rétention à condition qu’ils soient accompagnés d’un étranger majeur.

Dispositions relatives au droit d’asile

L’ambition du titre IV du texte est « d’engager une réforme structurelle du système de l’asile ». D’abord, il vise la création de pôles territoriaux « France asile ». L’idée étant de regrouper au sein d’un guichet unique plusieurs services chargés de l’asile : préfecture, Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (art. 19). Ensuite, de réformer l’organisation et le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

En particulier, le projet de loi généralise le recours au juge unique, réservant la formation collégiale aux affaires qui posent « une question qui le justifie », sur décision du président de la CNDA ou de la formation de jugement. Un critère assez large suggéré par le Conseil d’Etat : initialement, le texte, jugé trop restrictif, réservait la formation collégiale aux affaires qui « présentent des difficultés sérieuses » (art. 20).

Le même article autorise la création de chambres territoriales du droit d’asile, permettant ainsi à la CNDA de se rapprocher au plus près du terrain et évitant des coûts de déplacement inutiles.

Les évolutions du texte feront l’objet d'articles réguliers dans les ASH, au cours des débats parlementaires. Le projet de loi sera d’abord examiné par le Sénat.

Projet de loi (site du Sénat)

Avis du Conseil d’Etat

Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er février 2023