Le décret « portant modifications du conseil de vie sociale et autres participations » est paru le 25 avril 2022. Le texte de loi apporte des modifications et des ajouts au fonctionnement du conseil de la vie sociale (CVS). Ces changements sont pris en application de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pour rappel, le CVS est une instance qui vise à associer les usagers à l'organisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans lesquels ils sont accueillis. Ses membres se réunissent dans le but d’émettre des avis et de faire des propositions sur toute question en lien avec le fonctionnement de l’établissement ou du service. Sa création est obligatoire dès lors que l'établissement ou le service assure un hébergement, un accueil de jour continu, ou une activité d'aide par le travail.
Élargissement de la composition
Le décret élargit la composition du CVS à de nouveaux acteurs. L’article 1 stipule que l’instance doit comprendre au moins :
- deux représentants des personnes accompagnées ;
- un représentant élu des professionnels employés par l'établissement ou le service ;
- un représentant de l'organisme gestionnaire.
Dans le cas où « la nature de l’établissement le justifie », il doit également comporter un représentant :
- de groupement des personnes accompagnées ;
- des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
- des représentants légaux des personnes accompagnées ;
- des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services ;
- des bénévoles accompagnant les personnes s'ils interviennent dans l'établissement ou le service ;
- des médecins coordonnateurs de l'établissement ;
- des membres de l'équipe médico-soignante.
Modifications de fonctionnement
Le texte instaure également l’obligation d’élaborer un règlement intérieur interne au CVS de chaque établissement ou service et élargit les compétences de l'instance. Ainsi, la consultation du CVS devient obligatoire sur de nouvelles questions de fonctionnement de l’établissement ou du service.
Toutes ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
