Publiée le 11 mars 2022, une instruction du ministère de l’Intérieur (NOR : INTV2208085J) met en œuvre une décision du Conseil de l’Union européenne, qui octroie une protection internationale immédiate aux ressortissants ukrainiens.
Personnes concernées
Cette protection est, contrairement à la procédure classique de la demande d’asile, applicable sans examen individuel de la situation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Elle est accordée :
- aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- aux ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant de l’asile en Ukraine avant cette date ;
- aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui résidaient de manière régulière en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables (dans ce cas, la préfecture procède à un examen de la situation individuelle) ;
- aux membres de famille de ces personnes.
L’instruction indique également la liste des personnes qui ne relèvent pas de cette protection :
- les Ukrainiens qui résident en France et dont le titre de séjour arrive à expiration ;
- les ressortissants de pays tiers en provenance d’Ukraine dont la demande d’asile était en cours d’examen en Ukraine le 24 février, lesquels devront déposer une nouvelle demande d’asile.
Droits acquis au titre de cette protection
Cette protection temporaire permet aux bénéficiaires d’acquérir un certain nombre de droits attachés : accueil et hébergement, droit au séjour pour six mois, bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile, affiliation à la protection universelle maladie et droit à la complémentaire santé solidaire (C2S), scolarisation des enfants, accompagnement social et maintien des liens familiaux.
S’agissant du travail, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent exercer une activité professionnelle dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour et à condition d’obtenir une autorisation de travail (code du travail, art. L. 5221-2). Cependant, le ministère de l’Intérieur ne précise pas si la délivrance de ces autorisations sera facilitée pour les ressortissants ukrainiens.
Ces dispositions relèvent d’une directive du 20 juillet 2001, mise en œuvre par une décision du Conseil de l’UE du 4 mars 2022.
Selon l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 2,8 millions d'Ukrainiens ont fui leur pays en raison de la guerre. Au 13 mars, 1,7 million d'entre eux ont rejoint la Pologne. Le gouvernement français table sur l'arrivée prochaine de 50 000 à 100 000 réfugiés ukrainiens en France.
