Solidarité européenne en matière d’asile : les doutes du Comité économique et social européen

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne avait proposé, dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, un nouveau texte visant à améliorer le cadre commun à l’Union européenne (UE) en matière de gestion des migrations. L’objectif de ce projet de règlement est d’assurer le partage des responsabilités entre les Etats membres.

Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2021, le Comité économique et social européen (Cese), voix de la société civile au sein de l’UE, accueille plutôt favorablement le nouveau règlement, même si elle émet quelques doutes sur le nouveau mécanisme de solidarité en matière de relocalisation. Pour rappel, la relocalisation est le transfert de bénéficiaires du droit d’asile entre Etats membres. Cela vise en particulier à soulager l’Italie, la Grèce et la Hongrie qui sont en première ligne pour l’accueil des réfugiés.  

Selon le Cese, la faisabilité de ce nouveau mécanisme est incertaine, dans la mesure où il « repose sur une hypothétique solidarité fondée sur le volontariat ». Le Cese ajoute : « Il n’est pas fait mention des incitations qui seraient nécessaires pour encourager les Etats membres à participer à ce mécanisme, en particulier à la suite du refus de certains d’entre eux de participer au programme de relocalisation précédent, ou de l’absence d’obligation expresse. »

De surcroît, pour l'organe consultatif de l'UE, le mécanisme pourrait avoir un effet pervers : « Les Etats membres sont encouragés à ne pas participer à la relocalisation (à savoir l’option la plus contraignante, la plus difficile et la plus coûteuse), mais à opter plutôt pour le retour. » Par conséquent, le Cese est davantage favorable à la mise en place de « mesures de solidarité contraignantes sous la forme d’une action obligatoire ».

Le nouveau système de solidarité en matière de retours pose lui aussi quelques difficultés. Il repose en effet sur trois catégories différentes d’urgence et nécessitera un avis de la Commission qui se basera sur 21 critères d’évaluation. Si la demande est valable, la Commission demandera une assistance pratique à d’autres Etats. Une procédure qualifiée de « dysfonctionnelle et chronophage » par le Comité : la décision de solidarité obligatoire n’interviendra qu’au bout de plusieurs mois.

Le projet de règlement doit être maintenant examiné par le Parlement européen, d’une part, et le Conseil de l’Union européenne, d’autre part (voir la procédure sur le site d'accès au droit de l'UE). L’adoption d’un texte par l’UE dure en moyenne huit mois. Cela devrait être beaucoup plus long pour ce texte. En effet, il existe beaucoup d’obstacles, notamment au Conseil, qui réunit les représentants des Etats membres.