Dépenses mal encadrées, crédit d’impôt trop généreux, exonérations de TVA injustifiées, absence de stratégie financière globale… La Cour des comptes vient de dresser le bilan des aides de l’Etat au secteur de l’aide à la personne et son verdict est sévère. Dans un document de 160 pages publié le 27 mars, les magistrats de la rue Cambon pointent du doigt dix années de dépense publique mal maîtrisée, aux résultats peu efficaces et dont les bénéfices en termes d’emplois créés – les aides publiques n’auraient permis d’en générer directement que 70 000 en équivalent temps plein – sont jugés « insignifiants ».
8,8 milliards d'aides publiques
Pourtant, le soutien financier public s’est révélé conséquent. Au travers des différents dispositifs déployés (allégements de cotisations sociales, réductions fiscales et taux de TVA préférentiel à 5,5 % pour le secteur), la Cour l’estimait, en 2022, à près de 8,8 milliards d’euros. Soit une hausse de 40 % sur dix ans. Une augmentation qui contraste « avec la stagnation de l’activité observée depuis 2015 », notent les Sages, et qui se traduit notamment par un coût des aides spécifiques équivalent à 9,38 € par heure travaillée (+ 29 % sur une décennie).
Selon l’analyse des magistrats, cette situation tient au fait que le secteur est trop hétérogène. Sous l’appellation « services à la personne », il regroupe 26 activités différentes relevant aussi bien de l’aide à la vie quotidienne (assistance administrative, assistance informatique, petits travaux de jardinage ou de bricolage), que du soutien aux personnes en perte d’autonomie (soins esthétiques à domicile, accompagnement lors des déplacements à l’extérieur) ou de l’aide à l’enfance (garde de mineurs handicapés, soutien scolaire à domicile). Bref, une nébuleuse de professions, le plus souvent exercées sous des régimes juridiques différents, dont la fragmentation « fragilise la définition d’une stratégie d’ensemble, au point que la pertinence même d’une politique en faveur des services à la personne peut être discutée ».
Pas d'études d'impact et d'indicateurs de performance
Et dans un secteur aussi hétéroclite, aux financements éclatés entre sécurité sociale, collectivités territoriales et plus d’une demi-douzaine d’administrations centrales de l’Etat, la tâche d’instaurer un pilotage centralisé et de fixer des objectifs lisibles se révèle ardue. Preuve de cette difficulté, la dernière tentative d’homogénéisation du secteur date du plan « Borloo » de 2005.
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Depuis, les différents dispositifs de soutien déployés sans réelles études d’impact ou indicateurs de performance préalables « poursuivent une multitude d’objectifs différents, ce qui rend l’évaluation de leur efficacité délicate », note la Cour. Au risque de voir se multiplier les effets d’aubaine et les fraudes. Sur l’emploi, notamment, où les aides déployées à destination des employeurs – chèque emploi service universel (Cesu), avance immédiate au crédit d’impôt… – ont surtout permis de multiplier les prestataires privés présents sur ce nouveau marché ou de régulariser des activités qui auparavant s’effectuaient au noir.
De 898 millions à 1,1 milliard d'économies potentielles
Dans ces conditions, et alors que le vieillissement de la population va exiger, dans les années à venir, un développement cohérent du service à la personne, les magistrats appellent à une sérieuse rationalisation des politiques d’aides financières mises en place jusqu’à présent. Qui viserait en premier lieu à limiter le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux seuls « besoins sociaux prioritaires », les autres se retrouvant assujettis au taux normal de 20 %.
Deuxième piste : une révision du crédit d’impôt qui, en fonction des scénarios, pourrait soit être restreint aux seules « activités de la vie quotidienne » avec un plafond réduit (dans cette configuration, le soutien à l’autonomie relèverait des budgets affectés aux politiques sociales, quitte à les renforcer par une réallocation de la ressource fiscale), soit se voir paramétrer selon les activités effectuées et les possibilités financières des usagers. L’avantage fiscal des employeurs de services à la personne pourrait, lui, se retrouver conditionné à des investissements en termes de formation et de montée en compétences des salariés. Avec, en fonction de la formule retenue, des prévisions d’économies qui pourraient se situer entre 898 millions et 1,1 milliard d'euros.
>>> Télécharger le rapport de la Cour des comptes
