Les données du fichier Hopsyweb et celles du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) pourront bientôt être croisées au niveau national. C’est ce que prévoit l’article 6 du projet de loi de lutte contre le terrorisme, déposé au Parlement le 28 avril 2021. Pour le gouvernement, il s’agit surtout d’éviter une « déperdition de l’information » (exposé des motifs du texte) et d’assurer ainsi un suivi continu des personnes radicalisées.
Aujourd’hui, seul le préfet du département dans lequel le patient est admis en hospitalisation sans consentement peut se voir communiquer les informations relatives à l’admission, et ainsi vérifier si la personne est fichée au FSPRT (décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, article 1er, 6°). Par conséquent, si le patient fiché au FSPRT est hospitalisé dans un département différent de son lieu de résidence, la préfecture ne peut pas faire de lien.
L’article 6 du projet de loi permet aux autorités chargées du suivi des personnes fichées, dont le préfet du département où se trouve la personne suivie, d’avoir accès à certaines données du fichier Hopsyweb, protégées par le secret médical. Cette mise en relation n’est possible « qu’aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ».
Accès aux données « strictement nécessaires »
Les services de renseignement n’auront pas accès à l’ensemble du fichier Hopsyweb mais aux seules données « strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ». Elles devront concerner des personnes déjà fichées au FSPRT. A ce stade, il ne s’agit pas, via cet article 6, de permettre aux services de renseignement d’utiliser Hopsyweb pour détecter des éventuelles personnes radicalisées.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat n’a pas fait d’observation particulière sur ces dispositions, qu'il estime « justifiées par la nécessité d'améliorer le suivi des personnes susceptibles d’un passage à l’acte terroriste présentant un profil psychiatrique » (voir point n° 16).
Rappelons que c’est ce même Conseil d’Etat, en formation de juridiction, qui avait validé le deuxième décret Hopsyweb (décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, voir notamment la décision du Conseil d’Etat n° 421329 du 5 octobre 2019). Texte qui permet aux préfets du département d’hospitalisation de croiser leurs données avec celles du FSPRT.
