L’examen du projet de loi « pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration » au Sénat prend des allures de concours d’acharnement contre les étrangers en situation irrégulière.
Mercredi 15 mars 2023, c’est un texte particulièrement durci qui est ressorti de la commission des lois de la Chambre Haute, sans pour autant faire la une de l’actualité, concentrée sur la réforme des retraites. A signaler donc, l’ajout d’un titre entier au texte, consacré à la « maîtrise des voies d’accès au séjour » et à la lutte contre l’immigration irrégulière, composé de dix articles.
Le retour de l’« aide médicale d’urgence »
Parmi les mesures qui concentrent les indignations au sein des associations de défense des étrangers, la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME) au profit d’une « aide médicale d’urgence » (AMU). Alors que l’AME est accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois, l’AMU se concentre sur la prise en charge des situations les plus graves et conditionne son ouverture au paiement d’un droit de timbre, entraînant de fait une restriction pour les malades en situation irrégulière.
La raison de cette restriction est purement financière, selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cet ajout : « Cette proposition s’inscrit dans un contexte d’augmentation continue des dépenses liées à l’AME, qui devraient se porter à 1,2 milliard d’euros en 2023 et alors que le ministre de l’Intérieur lui-même a estimé “entre 600 000 et 900 000” le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national », écrivent les sénateurs porteurs de l’amendement.
En 2018, à l’occasion de l’examen du projet de loi « immigration » de la précédente législature, le Sénat avait déjà adopté une telle mesure, et avait insisté en fin d’année dernière, à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2023. A chaque fois, la proposition sénatoriale avait été retoquée par les députés.
Nouvelle condition pour le regroupement familial
Autre disposition adoptée en commission des lois au Sénat, le durcissement des règles en matière de regroupement familial. L’article 1er B de la nouvelle version du texte prévoit en effet de rallonger de 6 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches.
Le texte, loin d’être adopté et encore moins applicable, sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 28 mars. Les discussions à l’Assemblée nationale promettent d’être riches.
