Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été déposé à l’Assemblée nationale le 22 septembre dernier. Retour sur les quatre mesures du texte qui intéressent l’action sociale.
Clarification des services à la personne bénéficiant du crédit d’impôt
L’article 3 du PLF pour 2022 vise à sécuriser le champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (SAP). Dans une décision rendue le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé un commentaire de l’administration fiscale. Celle-ci admettait que des prestations de SAP réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable puissent être éligibles au crédit d’impôt en faveur des SAP. Un ajustement est, de ce fait, nécessaire pour inscrire ce bénéfice dans la loi.
Seront donc éligibles au crédit d’impôt :
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l’accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements de la vie courante ;
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la conduite du véhicule des personnes âgées ou handicapées du domicile au travail, aux lieux de vacances et pour les démarches administratives ;
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la livraison à domicile de repas et de courses ;
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la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
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la téléassistance et visio-assistance.
Recentralisation du RSA dans certains départements
L’article 12 du PLF pour 2022 prévoit l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Le Premier ministre et le président du département de la Seine-Saint-Denis n’ont cependant pas attendu le PLF pour acter cette renationalisation dans le département, le 21 septembre dernier. L’article 12 n’est que la traduction juridique de ce dispositif. Les départements volontaires pourront donc, dès le 1er janvier, expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA, mais aussi celle du revenu de solidarité (RSO). Cependant, tous les départements ne seront pas concernés : un décret précisera les critères d’éligibilité à l’expérimentation.
Abattement sur les revenus pour l’allocation adulte handicapé
L’article 43 du PLF reprend l’article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, afin d’en garantir l’application effective dès le 1er janvier 2022. Cet article vise à créer un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés.
A la place d’un abattement proportionnel, jugé insuffisamment redistributif, le texte prévoit un abattement forfaitaire. Le montant de cet abattement sera fixé par décret. Un lot de consolation pour les nombreuses associations qui militent pour la déconjugalisation totale de l’AAH.
Revalorisation de l’aide juridictionnelle
Enfin, l’article 44 du PLF revalorise une nouvelle fois l’unité de valeur de référence qui détermine le montant de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Elle passera à 36 € HT à compter du 1er janvier 2022.
Les ASH reviendront prochainement, en détail, sur le PLF 2022 dès la publication des documents budgétaires. L’examen en commission à l’Assemblée nationale commencera officiellement dès le 5 octobre.
