Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit, à l’article L. 511-4, les cas dans lesquels un étranger ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Parmi ces cas, le 2° mentionne « l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ». Qu’en est-il si l’étranger en question a été incarcéré pendant cette période ?
Dans un avis rendu le 8 avril dernier, le Conseil d’Etat juge que les éventuelles périodes d’incarcération en France « ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans ». Ainsi, si un étranger justifie sa résidence habituelle en France depuis ses 13 ans, il ne peut faire l’objet d’une OQTF, quand bien même il aurait subi des périodes d’incarcération.
Prise en compte possible pour le calcul d'une durée de résidence
En revanche, ces périodes « ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence », ajoute le Conseil d’Etat. A quelle type de durée le Conseil fait-il référence ? Il ne le précise pas. En tous cas, l’exception posée par le 2° de l’article L. 511-4 du Ceseda ne comprend pas de condition de durée. Seule la notion de continuité compte.
Cet avis du Conseil d’Etat devrait pleinement pouvoir s’appliquer au nouveau Ceseda, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021. Il prévoit en effet la même disposition à l’article L. 611-3 (voir l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020).
