Depuis la publication de l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019, les bénéficiaires des prestations sociales qui reçoivent une notification d’indu peuvent demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de cet indu.
Publié au Journal officiel le 24 mars 2021, un décret détaille les modalités de ce droit à rectification qui concerne les bénéficiaires de plusieurs prestations sociales : revenu de solidarité active (RSA), allocations familiales, aides personnalisées au logement (APL) et prime d’activité.
Ce droit à rectification peut être demandé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification de l’indu. La demande de rectification interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable. Ce délai reprend soit à la date de réception de la notification de la décision de l’organisme créancier (caisse d'allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, président du conseil départemental...), soit à l’expiration d’un délai d’un mois. En effet, si l’organisme n’a pas répondu au terme de ce délai, il est réputé avoir rejeté la demande de rectification.
Motiver un refus
L’organisme doit préciser le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande, et à nouveau indiquer à l’allocataire ou à l’assuré les voies et délais de recours.
Si la demande de rectification est présentée entre l’expiration du délai de 20 jours et avant l’expiration du délai de saisine de la commission de recours amiable, son sort dépend de sa forme. Par écrit, elle est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable. Si elle est formulée à l’oral, l’assuré ou l’allocataire doit produire un écrit dans les 20 jours qui suivent.
