Lors d’une audience, un étranger d’origine mauritanienne en situation irrégulière est jugé sans l’assistance d’un avocat. Le barreau de Paris était à l’époque en grève et aucun avocat de permanence n’était disponible. Pourtant, le juge n’y donne guère d’importance et prolonge le placement en rétention de l’intéressé.
Aidée par son avocat dont la grève a pris fin, la personne forme un pourvoi en cassation contre cette décision. Elle estime en effet, pour résumer, que la juridiction a violé les droits de la défense.
Dans un arrêt rendu le 13 octobre, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire estime en effet que le mouvement de grève est bien constitutif d’« un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil », qui permet ainsi à un juge de statuer sans que la personne ne soit assistée d’un avocat.
La Cour de cassation ajoute par ailleurs que le juge « n’avait pas à s’interroger sur la possibilité d’un renvoi qui ne lui était pas demandé ». En d’autres termes, le juge ne peut d’office prononcer le renvoi d’une audience, même si aucun avocat est présent.
Pourtant, tout le monde n’est pas spécialiste de procédure. Difficile donc, en pratique, de former une telle demande de renvoi sans être assisté.
