La recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), entrée en vigueur le 1er mai 2021, impose l’adoption de nouveaux textes réglementaires. Ceux-ci sont publiés au compte-gouttes.
Un arrêté publié au Journal officiel le 7 mai 2021 fixe le modèle de certificat médical pour l’aménagement, voire la dispense des épreuves de test linguistique. Pour rappel, ces épreuves servent à apprécier la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de résident.
Les dispositions qui prévoient cet aménagement ou cette dispense, prévues par l’article R. 314-1 de l’ancien code, sont désormais à l’article R. 413-15 du Ceseda.