Après avoir saisi la justice, la Cimade, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme, le Secours catholique, le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s) et l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers, alertent conjointement sur les nouvelles modalités d’accès aux guichets préfectoraux pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation en Seine-Saint-Denis. Depuis une décision rendue le 6 juillet par le tribunal administratif, la préfecture de Seine-Saint Denis est en effet tenue de présenter dans un délai d’un mois des solutions « alternatives effectives » aux téléservices pour les prises de rendez-vous et le dépôt de pièces.
Or, les changements mis en place par l’administration le lendemain de la décision sont jugés insuffisants par le collectif, qui craint des files d’attente virtuelles à rallonge. « Avant, il fallait passer une plateforme dédiée. Désormais, le module n’existe plus et la prise de rendez-vous s’effectue via une application nommée « Démarche simplifiée », explique Maître Vanina Rochiccioli, Présidente du Gisti. La personne doit renseigner les raisons pour lesquelles elle réalise une demande de titre de séjour, en adressant un justificatif d’identité et de domicile. Pour le moment, les rendez-vous semblent intervenir assez rapidement avec la sous-préfecture du Raincy, mais nous n’avons pas de recul concernant ceux donnés par la préfecture. »
De multiples recours
Par ailleurs, le collectif inter-associatif rappelle que pour les personnes ne disposant pas de moyens informatiques le « problème reste entier ». Il appelle donc la préfecture à respecter les décisions rendues par le Conseil d’Etat et par le tribunal administratif de Montreuil en proposant une alternative à la dématérialisation pour accéder aux guichets préfectoraux « et des moyens supplémentaires […] dédiés à l’accueil et l’accompagnement humain des personnes demandant un titre de séjour ». Contactée, la préfecture de Seine-Saint-Denis n’a pour le moment pas répondu à notre sollicitation.
A l’échelle nationale, 23 tribunaux administratifs ont été saisis par le collectif concernant les difficultés rencontrées par les usagers lors de leur démarche en ligne de demande de titre de séjour.
Seine-Saint-Denis : la préfecture doit mettre en place des alternatives « effectives et crédibles » à la #dématérialisation
— Le Gisti (@legisti) July 21, 2022
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