Publié au Journal officiel le 23 mars 2023, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit la création d’une substitution physique au dépôt des demandes de titres de séjour, qui aujourd’hui doivent se faire en principe via un téléservice.
Dans une décision rendue le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat avait en effet sanctionné un décret similaire, datant du 24 mars 2021, qui ne prévoyait pas d’alternative. A l’époque, la Haute juridiction administrative avait tenu compte « de la complexité des situations des demandeurs », laquelle imposait au pouvoir réglementaire de prévoir deux choses : d’abord, un accompagnement spécifique pour les personnes qui n’ont pas accès ou rencontrent des difficultés liées à l’utilisation des outils numériques, mais aussi une « solution de substitution ».
Un accueil physique qui reste à concrétiser
Le nouveau décret prévoit ainsi « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande ». La solution ne sera possible que pour les étrangers qui, après avoir eu recours au dispositif d’accompagnement, « se trouvent dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».
Reste encore à charge pour l’administration de préciser, par arrêté ministériel, les modalités exactes de cet accompagnement et de la solution de substitution.
