Le tribunal administratif de Caen a condamné le 2 juin 2023 la Ville de Ouistreham et la préfecture du Calvados à installer sous huit jours des points d’eau et toilettes à proximité immédiate d’un bidonville de la commune. Depuis environ trois ans, ce lieu informel accueille entre 20 et 60 exilés, en majorité d’origine soudanaise, souhaitant rejoindre le Royaume-Uni. Le 29 mai dernier, six occupants, soutenus par Solidarités international, la Cimade, le Collectif d’aide aux migrants de Ouistreham (Camo), Vents contraires et Citoyen·ne·s en lutte, avaient déposé un référé liberté pour demander l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’hygiène du bidonville.
« La prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants présents à Ouistreham en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable demeure manifestement insuffisante, constate le juge des référés. Elle révèle une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »
Portée juridique limitée
Cette décision intervient alors que la France a transposé, le 22 décembre 2022, une directive européenne imposant d’améliorer l’accès à l’eau potable pour tous. En France, « environ 80% des bidonvilles et squats n’ont aucun accès à l’eau sur site », comme l’indiquait, dans une tribune aux ASH, Elise Duloutre, juriste à Solidarités International.
Le juge des référés fonde, toutefois, sa décision sur l’article L.521-2 du code de justice administrative, considérant le droit d’accès à l’eau potable « comme une atteinte grave et illégale ». « On s’attendait à ce que le juge statue sur la récente transposition de la directive européenne, ce qu’il n’a pas fait. Le jugement a donc une portée juridique limitée, mais on obtient des choses concrètes », explique Johanès Si Mohand, président de Vents contraires.
Créée il y a un an, l’association facilite l’accès à l’hygiène et au numérique dans les lieux informels de Ouistreham et Caen. « Des décisions similaires avaient été prises à Grande-Synthe ou à Calais par le passé. Mais à Ouistreham, malgré un référé liberté déposé en 2017, c’est la première fois que l’accès à l’eau est reconnu comme une liberté fondamentale ».
Les autorités ont quinze jours pour faire appel de la décision devant le Conseil d’Etat.
