La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire du 11 février 2016 avait intégré le principe de don des denrées alimentaires dans un objectif de lutte contre le gaspillage à l’article L. 541-15-4 du code de l'environnement. Le décret d’application de cette disposition prévoit que le ministère de l’Agriculture peut fixer par arrêté les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer (code de l'environnement, art. D. 543-306, dernier alinéa).
En fait de fixer les catégories exclues du don, un arrêté du 19 mai, publié au Journal officiel le 23 mai, fixe les catégories des denrées d'origine animale qui peuvent faire l’objet d’un don grâce à une astuce de légistique. L’article 1er de cet arrêté dispose en effet que « sont exclues de tout don […] les denrées alimentaires d’origine animale autres que celles dans les articles qui suivent ». Les denrées d’origine animales autorisées pour le don sont les suivantes :
- denrées alimentaires d’origine animale préemballées données par un exploitant d’un établissement de remise directe ou un grossiste (article 2) ;
- denrées alimentaires d’origine animale définies dans un plan de maîtrise sanitaire pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire (article 3) ;
- denrées alimentaires d’origine animale préemballées et préparation culinaires élaborées à l’avance par l’exploitant de restauration collective (article 4).
Plus largement, une instruction technique de la direction générale de l’alimentation publiée en 2017 détaille la réglementation applicable aux dons alimentaires.
