En avril dernier, le Gouvernement a attribué une prime aux médecins coordonnateurs des Ehpad publics, d’un montant de 517 euros bruts mensuels. Par décret du 30 novembre 2022 (J.O. du 1-12), cette prime est élargie aux agents qui exercent les fonctions de médecins au sein de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et dans certains services ou structures départementales. Pas moins de sept ministres, dont le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées sont signataires du décret.
Une prime de droit pour les médecins de la FPH et de la FPE
La prime est attribuée de droit aux médecins qui dépendent de la fonction publique hospitalière (FPH) au sein des ESSMS publics. Elle l’est également pour les agents de la fonction publique de l’Etat (FPE) qui exercent la fonction de médecin au sein des ESSMS, dans les équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri, dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Une prime soumise à attribution dans la fonction publique territoriale
Pour les agents de la fonction publique territoriale, l’attribution de la prime doit être décidée par l’organe délibératif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont ils dépendent. L’élargissement concerne les agents territoriaux qui exercent les fonctions de médecins :
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Dans les ESSMS qui relèvent de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
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Dans les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
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Dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ;
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Dans les centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département ;
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Dans les centres de vaccination ;
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Dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;
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Dans les services de l’aide sociale à l’enfance.
