CHAPITRE 2 - LES DISPOSITIFS LÉGISLATIFS – CADRE LÉGAL

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SECTION 1 - LE MINISTÈRE – LES DISPOSITIFS LÉGISLATIFS

• §1 Le ministère – Les dispositifs législatifs

SECTION 2 - LE DÉFENSEUR DES DROITS

• §1 Le défenseur des droits

SECTION 3 - L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

• §1 L’agence régionale de santé

SECTION 4 - REGARD D’UNE AVOCATE SPÉCIALISÉE

• §1 Regard d’une avocate spécialisée