Mauvaise nouvelle pour les 1,3 million de salariés de la branche du particulier-employeur et de l’emploi à domicile, et notamment pour les 280 000 assistantes maternelles du secteur. Pour la deuxième année consécutive, la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche a décidé de réduire la voilure en termes d’accès à la formation professionnelle.
A compter de septembre 2024, seuls les « primo-demandeurs » n’ayant bénéficié d’aucune formation au cours de l’année pourront se former au titre du plan de développement des compétences de la branche. Autre exception : les assistantes maternelles, tenues par une circulaire du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités d'obtenir le certificat de « sauveteur secouriste au travail » (SST, l’ancien brevet de secourisme) pour renouveler leur agrément d’exercice, pourront le passer sur les fonds mutualisés de la branche. Et ce même si elles ont déjà bénéficié d’actions de formation plus tôt en 2024.
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Comment en est-on arrivé là ?
Essentiellement en raison de l’accord formation de la branche. Signé en 2020, il permet à chaque salarié de disposer d’un capital de formations financées par les contributions mutualisées des employeurs du secteur. Ce « pécule », susceptible de monter jusqu’à 58 heures par an, peut bénéficier d’un crédit supplémentaire s’il s’agit de passer un diplôme par le biais de la validation des acquis de l’expérience (VAE), et d’une allocation-formation de 4,75 € de l’heure pour toute formation réalisée en dehors du temps de travail (généralement le week-end ou pendant les congés).
Si durant les deux premières années de validité de l’accord, les ressources mutualisées de la branche permettaient de suivre, tout a changé en 2022. Au moment même où France Compétences, l’organisme national chargé de la centralisation et de la ventilation des fonds de la formation professionnelle, a changé sa formule de calcul de redistribution des ressources.
« Ils sont passés d’un calcul basé sur un salarié pour un temps plein à quatre salariés pour un temps plein… », explique Véronique Delaitre, la présidente (FO) de la CPNEFP. Résultat : le secteur a reçu 28 millions d’euros de moins que prévu en 2023 et 26 millions cette année (sur une dotation d’environ 100 millions), malgré la mise en place d’une contribution conventionnelle supplémentaire des employeurs en 2024 pour compenser le manque à gagner.
Accord formation « trop généreux » et matraquage publicitaire
Le problème, c’est que depuis la mise en place de l’accord – jugé aujourd’hui « trop généreux » par la partie patronale de la CPNEFP –, la demande de formation des salariés s’est nettement accrue. « Nous avons enregistré environ 160 000 départs en formation depuis le début de l’année. C’est 20 % de plus que l’an dernier. Et trois départs sur quatre concernent des assistantes maternelles », poursuit Véronique Delaitre.
Mais la générosité de l’accord n’est pas seule en cause. De source paritaire, les salariés de la branche font l’objet d’un véritable matracage publicitaire les incitant à se former de la part des organismes de formation agréés par Ipéria, la plateforme de gestion de la certification du secteur du particulier-employeur et de l’emploi à domicile, qui a également la mainmise sur le plan de développement des compétences de la branche. « C’est une politique marketing extrêmement agressive. Ces organismes proposent parfois n’importe quelle formation aux salariés, afin que ces derniers puissent remplir leurs groupes de stagiaires », indique-t-on du côté de la Fepem, la principale organisation patronale du secteur qui se veut la porte-parole des 3,3 millions de particuliers-employeurs recensés en France.
Une fédération qui traverse en ce moment une forte zone de turbulences. Mercredi 10 juillet, quatre membres de son bureau exécutif – soit la presque totalité de l’effectif – ont été démis de leurs fonctions à la suite de deux plaintes pour abus de confiance déposées par ses adhérents contre Marie-Béatrice Levaux, présidente historique de la Fepem, et son ancien directeur de cabinet, comme l’ont révélé nos confrères de L’Informé et des Echos.
Raison invoquée par les plaignants : outre sa présidence de l’organisation d’employeurs, Marie-Béatrice Levaux est également la dirigeante du groupe Domicile & Compétences. Une entreprise par ailleurs associée unique de l’entreprise Ipéria mais aussi accolée à l’Université du domicile, organisme de formation qui propose ses services aux employeurs et salariés de l’emploi à domicile. « Difficile de ne pas y voir de conflit d’intérêts », résume un fin connaisseur du dossier.
Actuellement, les parties en présence ne se parlent plus guère que par avocats interposés. Au sein même de la Fepem, le conflit a provoqué une recrudescence d’arrêts maladie chez les salariés. Pas les meilleures conditions pour imaginer renégocier l’accord formation de 2020. Ni pour plaider la cause de la CPNEFP auprès des instances du ministère du Travail…
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